Réglementation

Problème de conformité d'un raccordement d'assainissement

Lors de la création du tout à l égout, il n' y avait pas de regard pour mon logement individuel dans une maison de village.Un arrangement a été trouvé avec un voisin pour que je puisse être raccordé en passant par la cave de mon logement avec la sortie en passant dans une remise lui appartenant, c était en 1997. Aujourd'hui la remise a été vendue et les nouveaux propriétaires n acceptent cette canalisation sur 3 mètres encastrée non visible , ils nous demandent de retirer notre branchement. Quels sont nos droits ? Notre branchement n'est pas enregistré, nous sommes sur la liste des personnes non raccordées mais sans relance de le mairie, et sans contrôle du SPANC. La mairie peut elle être mise en cause pour défaillance de contrôle ? Si la vérification avait été faite dans les délais nous aurions pu régulariser la situation avec l ancien propriétaire. Nous avons réglé mais nous n avons pas de trace 27 ans plus tard. Patricia

Eaux de pluie d'un voisin : doit-on les supporter?

Tout d'abord, merci d'avoir continuer votre podcast. Je n'en manque aucun. J'aurai besoin d'un avis sur le ruissellement des eaux pluviales : Je reçois les eau pluviales de mon voisin situé 5 m plus haut que mon domicile. Dès la mauvaise saison, mon terrain est systématiquement humide et, lors de pluie importante, j'ai une légère inondation qui n'engendre pas de dégâts. Je sais que la gravité et la législation me disent que je dois récupérer ces eaux, cependant, cette eau arrive d'une rampe et d'une cour bitumée, elle a donc été aménagée. Quand est il ? De plus, j'ai constaté la présence de fissure sur des murs porteurs. La responsabilité de mon voisin peut-elle être engagée ? Adrien

Comment contester une expertise judiciaire ?

Je souhaite que vous m'apportiez votre avis d'expert. En effet, nous rencontrons actuellement des difficultés à cause d'une mauvaise expertise sur notre bien notamment de la part d' un expert judiciaire incompétent. Il s'avère que nous avons déjà réalisé des recherches concernant ces malfaçons et nous avons trouvé une suite logique grâce aux DTU sur notre toiture, assainissement et ventilation de notre vide-sanitaire. Aujourd'hui, nous ne savons plus quoi faire puisque l'expert ne se réfère qu'à sa pensée et fait des calculs dont lui seul est convaincu puisqu'il ne respecte pas les règles de calcul du bâtiment et de la construction. Avez-vous des conseils afin de parvenir à démontrer à l'expert qu'il se trompe? Sidonie

Les inondations sont-elles un dégât des eaux couvert par les assurances?

Notre maison a été dévastée par les inondations causées par la sortie de son lit de la petite rivière qui passe derrière chez nous. Beaucoup de dégâts sur les meubles mais aussi les enduits et les sols. Notre assureur fait la sourde oreille. Ma question est simple: les inondations sont-elles considérées comme un un dégât des eaux couvert par notre assurance habitation? Jean-Louis

Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux

Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé? Danielle

Porte de garage ou portail automatique : quelles sécurités?

J’ai l’impression de de plus en plus de portes de garage ouvrant sur la rue ne sont pas équipées de systèmes de signalement. Est-ce que la réglementation a été assouplie ou modifiée ? Quelle est exactement la réglementation ? Bob

Maprimerénov' pour les nu-propriétaires ?

Une société me propose l’isolation à 1€( PAC + ballon thermodynamique + isolation). Je suis nu-propriétaire occupant y ai-je droit? Si oui à quel nom doit être fait le dossier? Marie

Recours en cas de malfaçons après achat

Je viens d'acheter une maison et une véranda a été transformée pour agrandir le salon. une baie vitrée de 5m a été mal posée, elle repose uniquement sur une talonnette en bois et des fissures apparaissent en haut dans la maçonnerie. La baie vitrée semble d'occasion mais l'agrandissement date de 2022. Aucune trace de la pose de la baie vitrée dans le compromis. Le vendeur de la maison est un professionnel de l'immobilier et son entrepreneur qui a réalisé les travaux n'est pas assuré pour la pose de baie vitrée. Aucune décennale n'apparait? Peut on avoir un recours car la baie vitrée est dangereuse. Vincent

Manque d'étanchéité portes et fenêtres PVC : quels recours contre le poseur

Nous venons de faire changer nos portes fenêtres en rénovation. Au bout de deux mois lors de fortes pluies avec du vent, je m’aperçois que de l’eau passe au niveau du seuil et mouille mon parquet. J’ai donc testé toutes les nouvelles portes fenêtres avec un seau d’eau, résultat aucune fenêtre étanche au niveau du seuil. Le poseur me dit que le constructeur ne garanti pas une étanchéité totale des fenêtres et que c’est normal. Il me reste une ancienne porte fenêtre qui elle est bien étanche malgré ses 70 ans, je suis donc dubitative quant à la réponse du poseur. Que dois je faire? Est ce normal? Nyny

Comment se crée une servitude?

J'ai acquis une maison il y a trois ans située dans une petite commune des Alpes Maritimes. La canalisation d'assainissement passe sur le terrain d'un voisin avant de se raccorder au réseau communal et fait l'objet d'une servitude établie lors de la construction de la maison il y a environ trente ans. Un autre voisin avec l'accord de l'ancien propriétaire a branché sa canalisation d'assainissement sur la nôtre. Je souhaiterais savoir qu'elle est la procédure permettant de créer une servitude, les recours si ce dernier ne consens pas à cette servitude et a qui incombe les frais de cette procédure. Aujourd'hui cette situation ne pose aucun problème mais je souhaiterais régulariser ce sujet. En vous remerciant par avance pour les renseignements que vous pourrez me communiquer. Michel

Les usufruitiers et les bailleurs peuvent-ils bénéficier de MAPRIMERÉNOV?

Je suis usufruitier d'une maison ancienne dans le Pas de Calais qui est louée et je souhaiterais faire effectuer des travaux de rénovation énergétique. J'ai lu que désormais MaPrimeRénov' était accessible aux bailleurs et aux usufruitiers depuis le 1er juillet 2021. Est-ce vrai ? Pouvez-vous d'indiquer le texte de loi ? Y a-t-il des conditions particulières ? Michel

MaPrimeRénov' sur résidence secondaire ou future résidence principale

Une prime de rénovation peut-elle bénéficier aux résidences secondaires ? Quelles sont les solutions si l'on prévoit dans un avenir indéterminé de faire de notre résidence secondaire notre résidence principale ? Éric

La PAC hybride fioul bénéficie-t-elle des aides?

Je souhaiterais savoir si les PAC hybrides fioul bénéficient des mêmes aides que les PAC hybride gaz pour MAPRIMERENOV' et CEE? Beubeu

Réclamation des voisins du fait de travaux chez moi

Nous venons d’acquérir un appartement et avons commencé des travaux de rénovation qui consiste principalement à refaire la salle de bain. L’entrepreneur mandaté nous a informés que notre voisin du dessus nous accuse d’avoir créé des fissures sur ses plafonds. Or nous ne faisons qu’enlever le carrelage des murs (pas des sols) et retirer la douche. Nous ne sommes pas sur place et n’avons pas pu constater les dégâts mais notre entrepreneur nous dit qu’il a pu voir les fissures en question et qu’elles sont clairement anciennes. De plus il dit que nos travaux sont minimes (on ne casse rien au sol, pas de travaux sur mur porteur…). Notre voisin dit qu’il va faire venir un huissier. Est-ce que nous devons laisser faire ou en parler directement à notre assurance ? Est-ce qu’on peut nous demander d’arrêter nos travaux (ce qui serait vraiment très très embêtant)? Christophe

Cloison en plaque de plâtre : liaison au sol

D' apr ès la photo jointe, le maître d’œuvre me dit que l'on est conforme par rapport à la pose de cette plaque de plâtre BA13. Qu'en pensez vous? Bill

Détecteur de fumée connecté

Obligatoire depuis 2015 en France et bien utile pour se prémunir contre tout départ de feu, le détecteur de fumée (DDAF) ne permet pas d’être alerté d’un incendie au sein du domicile en cas d’absence. L'’entreprise française Avidsen, spécialiste reconnue sur le marché de la domotique annonce la disponibilité de son détecteur de fumée connecté HomeSmoke .

Garantie décennale sur un monument funéraire?

Monument funéraire : je souhaiterais avoir votre avis sur un défaut, paraît il, constaté par un professionnel funéraire marbrier qui vient de nous apprendre que la stèle du monument en granit noir installé depuis deux ans contient une veine dans la stèle tant devant que derrière. Cette stèle étant de 2 m de haut sur environ 15 cm de large ladite veine pourrait lui être fatale. Y a t il vraiment danger de casse avec le temps ? Faut il faire intervenir la garantie décennale du marbrier? Grazia

Le garage est-il soumis à la RT 2012

J'ai acheté un pavillon en VEFA dont je viens d'accuser la réception. Le bilan de la construction est globalement assez moyen et je suis déçu des travaux réalisés par le constructeur et ses équipes. Comme quoi, même en province, il est compliqué de trouver des artisans fiables. Les finitions, même simples comme des joints de silicone, sont bâclées. Sur le PV de réception, j'ai noté 38 anomalies. Certaines sont en cours de résolution, toutefois un gros dysfonctionnement pose problème. Dans le contrat de vente, il était stipulé qu'elle était construire sous la RT 2012. Or, le garage est simplement équipé d'une porte en tôle simple d'épaisseur 1 mm. De plus, à la fermeture persiste un jour de 3 cm par endroit. Le constructeur refuse d'effectuer les réglages et modifications sous prétexte que le garage, attenant à la maison, n'est pas une pièce de vie. Sur le fond ce n'est faux mais dans le contexte actuel d'optimisation énergétique actuel, ce courant d'air froid génère de fait du froid dans la maison. Mon interrogation porte donc sur 2 points : – Est-il normal de poser ce type de porte "tôlée" (comme 30 ans auparavant) en RT2012 ? – Puis-je obliger le constructeur à effectuer les travaux (d'après lui, il n'y a pas d'obligation sur la pose) ? Alexandre

Conformité de l'assainissement dans une copropriété

Je viens de vendre (en aout 22) mon appartement que j'ai acquis il y a 17 ans en copropriété dans une villa datant de 1890. Celui-ci était équipé d'une cuisine et d'une salle d'eau que j'ai rénové, il y a 5 ans sans modifier le point d'évacuation et sans aucun désordre depuis. Mais l'acquéreur m'apprend qu'il a des remontées dans les canalisations et d'odeurs et vient de procéder à la découverte (caméra) du fait que le point d'évacuation n'est pas raccordé au tout à l'égout mais dans un puits perdu situé sous les escaliers de la terrasse de ma voisine. Il vient me chercher en responsabilité pour vice caché. Et me demande de financer le branchement. Car je serais la seule à ne pas être raccordée La copropriété n'est-elle pas en charge de cette mise en conformité ? Tous les autres appartements (6) sont raccordés (enfin je le pense). Elle indique qu'il s'agit d'un branchement privé. Pouvez-vous m'aider ? Véronique

MAPRIMERENOV Sérénité: quelles sont les conditions?

Je suis éligible à l’aide MAPRIMERENOV Sérénité. Je désire effectuer des travaux d’isolation (rampants et plancher du rez-de -chaussée, fenêtres double vitrage) dans mon pavillon. J’obtiens des réponses contradictoires : le texte relatif à la copropriété exige un gain énergétique de 35% pour l’octroi des primes Sérénité. Mais je ne parviens pas à trouver le texte qui vise la même exigence pour les primes sérénité des maisons individuelles. Pourriezvous m’aider sur cette recherche? Pascale

Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

Installation clim réversible : pourquoi ne peut-on plus le faire soi-même?

Je suis en pleine réfection de mon appartement 61 m 2 que je refais entièrement, j'envisage d installer une clim réversible pour la pièce principale, je l avais fait il y a une quinzaine d années dans un autre appartement sans grande difficulté d installation et de branchement acheter à l époque chez Castorama, je me suis rendu chez un détaillant et à ma grande surprise ce n'est plus possible, il faut passer par un professionnel pour l'acheter. Pouvez-vous m'indiquer les causes de ce changement de législation, alors que c'est vraiment pas compliqué à brancher Alex

Clôture séparative : qui doit payer?

J'ai une haie plantée sur mon terrain mitoyen avec mon voisin avec qui je suis en très bons termes - cette haie est bien plantée sur mon terrain (de mon côté après le bornage) - J'envisage de supprimer cette haie au profit d'une palissade que je pensais financer seul. Je souhaite en l'occurence, des panneaux composites, ce qui satisferait mon voisin. J'ai été étonné qu'il me propose de participer (j'ignore à quelle hauteur). Au vu de cette proposition, certains m'ont dit que le financement de ce genre de travaux devait être partagé entre nous, ce qui, selon moi, expliquerait sa proposition - Qu'en est il ? est il exact que cette palissade, dont il profitera également, doit être financée à part égale ? Suis je libre de choisir ce que je veux, ou mon voisin a t-il aussi un droit de regard (à priori nous serions sur un même choix) - je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer ou au pire, de m'indiquer qui serait à même de me renseigner. Stéphane

Trouver un assureur dommage-ouvrage pour une maison en container

Nous avons un problème d'assurance dommage-ouvrage. Je souhaiterais avoir votre position sur ce sujet et si vous avez des réponses ou des informations cela me serait très utile. En 2020 (avant le COVID), j'ai signé une mission complète avec un architecte qui m'a proposé de faire une maison en containers posé sur un radié ferraillé bien épais et en hauteur. D'apparence la maison ne ressemble pas à des containers, elle possède un toit double pente d'ailleurs en son centre. Toutefois après avoir fait les études de sols/thermique/structure, je ne parviens pas à trouver un assureur. pour ma dommage ouvrage qui me permettrait d'être assuré et de débloquer le crédit. Auriez-vous un conseil à me donner ? Vers qui me tourner ? Vincent

Baie vitrée et garantie décennale

Qu'en est-il de la garantie décennale sur les baies vitrées? Voilà en 2013 nous avons fait poser une baie vitrée coulissante , le problème c'est que quand le soleil chauffe sur la baie , le montant gauche se cintre et on n'arrive plus à la fermer correctement (du coup on met un parasol devant la baie pour la protéger du soleil!) ils ont changé le montant plusieurs fois et dernièrement ils ont changé le joint et nous ont dit qu'ils le changeraient autant de fois que nécessaire! Nous ce que nous voulons c'est qu'ils changent la baie (meilleure qualité), ce qu'ils refusent ! Quels sont nos droits ? Marie

Risque de remboursement de Maprimerénov'

Après avoir déposé notre dossier (tout juste accordé) pour une aide à l'installation d'une pompe à chaleur nous envisageons une séparation de corps (madame occupera la maison en travaux et Monsieur ira dans une location d'appartement). Pouvons nous être inquiétés au sujet d'un éventuel remboursement de l'aide ? Sunny

Conformité d'un raccordement au tout-à-l'égout

Ma question porte sur un raccordement au tout-à-l'égout. Mes parents ont une résidence secondaire en Seine-et-Marne. Suite au décès de mon père, notre mère par licitation a cédé une partie de la maison à l'un de mes frères. Mon frère l'a aménagé et c'est raccordé tout-à-l'égout en se branchant sur le tuyaux de la maison principale (d'origine) restant à ma mère. Ma mère souhaite vendre la partie restant sauf que mon frère et sa compagne font fuir les éventuels acquéreurs en leur disant que la maison est raccordée sur leur branchement. Provoquant des tensions. Ont-ils raison, n'y a t-il pas un droit de passage? Où peut-on faire un recours afin qu'un nouveau raccordement soit pris en charge par mon frère. Danielle

Quelle TVA sur les travaux de couverture lors d'une rénovation énergétique?

Ma résidence principale date de 1936, d'une surface de 110m 2 au sol sur 3 étages, dont un grenier aménageable . La couverture en tuiles de pays est d'origine, de fabrication manuelle locale, et l'air y passe beaucoup à travers, on aperçoit même l'extérieur entre les tuiles, lorsque l'on est dans le grenier. Je souhaite faire isoler cette toiture déjà très âgée, mais ça serait insensé de le faire avec ce type de tuile "passoire", d'autant plus qu'elle laisse passer beaucoup de saletés en même temps que l'air et les vents, saletés qui jonchent le plancher que je dois nettoyer régulièrement. J'ai donc fait faire plusieurs devis, pour une isolation combinée sous couverture et sous rampants (R 6,75), celle-ci induisant obligatoirement la dépose et le remplacement des tuiles (pour les raisons ci-dessus) mais certaines entreprises appliquent la TVA à 5,5% sur l'ensemble du chantier de rénovation (y compris tuiles), et une autre uniquement sur l 'isolation et le reste à 10% (couverture). Au regard de la réglementation, il me semble que le remplacement des tuiles induit par l' isolation sous couverture, doit bien être taxé à 5,5% et non 10%, mais je n'arrive pas à m'en assurer à 100%, l'ADIL elle même restant évasive. Qu'en pensez-vous ? Où pourrais-je avoir une confirmation de l'une ou l'autre TVA ? Jean-Marc

Quand on est en EPHAD, peut-on bénéficier de MAPRIMRENOV' - consommation électrique d'une pompe à chaleur

Nous avons déposé un dossier de rénovation énergétique pour la maison de campagne de notre père qui est actuellement en EHPAD (isolation, installation d'une PAC AIR EAU, remplacement de la porte d'entrée et de la fenêtre de la cuisine plus VMC). Cette dernière pour 800 euros n'est pas prise en charge, aussi est-elle indispensable? De plus, nous entendons que des mauvais retours concernant les PAC ( comme quoi que la facture l'électricité va monter en flèche ). Aussi, si vous pouviez nous rassurer ? Catherine

Vieille cuve fioul : quels dangers ?

Problème avec ma cuve fioul : le chauffage au gaz a remplacé le fioul (avant mon arrivée) dans la maison que j'habite depuis 16 ans en Isère. La cuve est enterrée devant la maison sous une dalle béton. Je ne sais pas dans quelles conditions a été neutralisé cette cuve mais je constate des fissures et une montée de la dalle au fil des ans. Quelle en est la cause, et qui gère ce genre de chantier (dépose ou remplissage de la cuve). Je commence à me demander si il n'y a pas de danger. Bernard

Problème de bornage et de travaux chez votre voisin

Mon nouveau voisin entreprend des travaux d'extension avec piscine. La limite entre nos deux terrains était matérialisé par un talus en terre qui lui appartient. Il a détruit ce talus pour construire jusqu'en limite de mon terrain). Hors le terrain n'est pas borné. Je luis ai demandé oralement de stopper ses travaux en attendant la venue d'un géomètre. Il a tout de même poursuivi ses travaux. De plus il me demande de participer aux frais de bornage alors que c'est lui qui a entrepris des travaux et détruit la limite physique initiale. Quels sont mes recours pour lui faire stopper ses travaux le temps de la venu d'un géomètre ? Le bornage est à l'amiable ou judiciaire mais puis je quand même refuser de payer? Romain

Peinture qui cloque sur un balcon

J'ai un petit problème de peinture dont je ne m'explique pas la raison J'ai repeint le muret du balcon avec de la peinture Tollens (dont le syndic m'avait donné les références). Après préparation du support, une première couche, un temps de séchage de 16h environ (préconisé 12 h par Tollens), j'ai passé une deuxième couche. Surprise: par temps de pluie apparaît une, deux...cloques sur une partie, ces cloques disparaissant par beau temps!! Je n'arrive pas à m'expliquer ce phénomène. Quant à la solution je pense qu'il faut reprendre cette partie entièrement (ou m'en servir de baromètre!). Avez-vous une idée de ce qu'il peut se passer? Quantum

Photovoltaïque : quelles entreprises et quelles aides possibles?

J'envisage de faire mettre de panneaux photovoltaïques sur le toit de notre maison. Quel type d'entreprise dois consulter ? Quelles sont les aides possibles? GéBé

Difficultés de accordement au réseau électrique - que faire?

Le chantier de construction de mon chalet vient de commencer et j’ai des problèmes pour obtenir le raccordement au réseau électrique EDF. Des mois que mon futur voisin et moi discutons avec ENEDIS sans obtenir de date, délai énorme, et on va nous faire payer une 2 ème fois la tranchée contenant les fourreaux (110 mètres jusqu’à la route) alors qu’elle a déjà été réalisée par le propriétaire des terrains avant la vente. Je ne suis pas en lotissement mais construction libre. Qui contacter chez ENEDIS pour régler le problème ? Franck

Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €

J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel

Conséquences de travaux sur le voisinage après incendie

Un incendie s'est produit chez mon voisin et ma maison est mitoyenne avec un bâtiment qui a brûlé en novembre dernier. Les murs de beauge étaient calcinés. Un sablage avant reconstruction sans protection ni avis des propriétaires, a été fait en mai dernier et depuis par temps humide - j'habite sous le soleil breton- sur la toiture exposée à ces travaux une matière rougeâtre et poisseuse recouvre les ardoises. Quels risques à l'avenir pour une toiture neuve taché. J'ai donc déclaré cela à mon assurance. Une expertise doit avoir lieu. Que dois-je exiger des responsables. Vos conseils sont attendus. Christiane

Rénovation énergétique de la toiture : quel taux de TVA sur les tuiles?

Dans le cadre d'une rénovation énergétique de notre maison individuelle consistant à la rénovation de couverture par l'extérieur (avec changement de l'isolation : laine de roche, des tuiles, rehaussement du toit, etc.) nous avons pensé que le taux de 5,5%¨de TVA s'appliquait à l'ensemble des travaux dont ceux induits et visait aussi les tuiles neuves. Le professionnel RGE nous indique que les tuiles sont soumises au taux de TVA de 10% selon les règles fiscales en vigueur. Nous sommes allés consulter l'article 200 quater du Code général des impôts et nous ne comprenons pas le texte.... qu'en est il réellement?

Quelles assurances pendant de gros travaux : décennale (DC), dommages-ouvrage (DO) et garantie civile du maître d'ouvrage (GCMO)?

Je vais faire des travaux importants dans une maison vieille de 200 ans : réfection d'un plancher qui est le plafond d'un bar. J'ai fait intervenir un ingénieur béton et un maçon connaissant bien le problème. Pouvez-vous me dire si je dois prendre une assurance pour ce type de travaux en tant que maitre d'oeuvre et pendant combien de temps sachant que les travaux vont durer 3 mois environ. Bernard

Tout à l'égout : création d'une servitude de passage de canalisation

Nous faisons construire notre résidence principale en Lozère dans un petit village. Un problème se pose pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement. En effet, d'après VEOLIA, la carte de zonage est très ancienne et ne tient pas compte des constructions environnantes. Ainsi, pour la plupart des propriétaires, nous avons un certificat d'urbanisme mentionnant qu'il nous faut mettre une fosse septique. Cependant, il faut savoir que le réseau collectif d'assainissement passe dans le champs, en bas du notre parcelle (réseau où appuyés par l'ancien maire, se sont raccordés bien des voisins en amont et en aval alors que leurs constructions datent de 5 à 20 ans!). Le propriétaire du champs où passe le réseau n'est pas enclin à créer une servitude pour nous, alors que ça a été fait pour d'autres. Nous avons clairement l'impression que "c'est à celui qui crie le plus fort". Nous avons écrit à Madame Le Maire, qui ne nous donne pas réponse (elle a confié à un habitant ne pas être compétente à ce sujet). La loi disant que nous devons nous raccorder au réseau collectif si la commune en est équipée, comment devons nous nous y prendre alors que parallèlement le zonage est obsolète ? Mylène

Fuite d'eau après compteur : qui est responsable?

Pourriez vous m’indiquer qui est responsable des fuites d’eau entre la sortie de compteur et le raccordement maison. Le locataire du bien dont celui qui a un abonnement, ou le propriétaire ? Christophe

Le vendeur d'un terrain peut-il s'opposer qu'on y construise une maison à étage?

Comme je veux construire, je me pose la question : le vendeur d'un terrain ou la mairie peuvent-t-ils s'opposer à la construction d'une maison avec un étage ? Mon voisin, lui, et heureusement pour lui, a construit sa maison avec un étage! Je trouve personnellement que c'est un bêtise quand on prend de l'âge, mais, donc, peut-on l'interdire ? L'architecte me dis que non . La mairie ne sait pas trop... Merci pour votre conseil concernant l'écran de sous-toiture : il fait déjà merveille. On voit la différence avec le voisin ! Louis-Philippe

Quelle assurance pour faire un plancher d'étage en béton?

Je suis obligé de refaire un plancher dans une maison de plus de 200 ans. ce plancher est le plafond d'un "établissement recevant du public". J'ai fait intervenir un ingénieur béton. Je voudrais savoir s'il faut que je prenne une assurance particulière pour faire effectuer ces travaux sachant que le plancher de l'appartement sera détruit ce qui occasionne par là-même la destruction de toutes les cloisons de l'appartement ainsi que le plafond de celui-ci qui est en canisse avec plâtre tiré. Merci de m'indiquer quel type d'assurance il faut prendre. Bernard

Faut-il chauffer le chantier d'une maison en construction avant de peindre l'intérieur... et à la charge de qui?

Mon constructeur de travaux me demande de chauffer la maison en fin de construction afin de peindre celle-ci, est -ce à moi de le faire ou bien à lui? Mon ouverture de chantier a commencé le 10 mars et là il me menace d un arrêt de chantier, du faite que je n'ai pas fait les démarche à temps pour l'électricité, car le Conducteur de travaux me disait d attendre le CONSUEL. Lila

Copropriété : imputation des coûts de réparation sur colonne d'eau

J’ai une question sur un dégâts en copropriété. Mon voisin qui vient d’acheter l’appartement en face, a fait de grands travaux (abattage des cloisons simple et saignées dans les murs pour l’électricité) qui ont révélé des soucis sur une colonne d’eau montante, qui impactent l’appartement au-dessus et en-dessous de lui. Il y a eu une des fuites et des dégâts au niveau des planchers et poutres du plancher. Les experts d’assurances de la copropriété et du propriétaire sont venus, sans que personne n’en soient informés réellement, et ont décidé des réparations à faire et surtout, d’imputer les coûts à l’ensemble de la copropriété, qui se divise en 12 lots (4 appartements sur 3 niveaux), dans une vieille villa niçoise d’une centaine d’années. Ils demandent un vote par correspondance de l’AG, en nous faisant planer un risque de déclaration de péril si nous votons contre... Quels sont nos recours, sont-ils dans leurs droits de faire peser quasiment tout le coup des travaux sur l’ensemble des propriétaires ? Didier

Comment éviter les arnaques à l'isolation à 1 euro ?

Une société me propose une isolation des combles à 1 euro avec de la laine de verre ou 5 euros /m2 avec leur isolant biosourcé garantie 15 ans. Comment avoir des informations sur cette société, car elle n'indique pas l'épaisseur de l'isolation ainsi que le R : cela me rend septique. Jean-Marc

Quelles aides à la rénovation énergétique pour une SCI?

Une SCI (société civile immobilière) a-t-elle droit aux aides de l'État dans le cadre du plan rénovation ? Yves

L'isolation à 1 € va-t-elle être supprimée?

Est-il vrai que l'isolation à 1€ doit être supprimée mi-2021 ? Christine

Comment éviter les arnaques aux primes rénovation?

Comment puis-je savoir si je suis éligible à l’isolation par l’extérieur ? Et comment ne pas me faire avoir par des pseudos entreprises qui ne me demanderont pas un chèque à la fin des travaux ? Ramos

Retards de construction en CCMI liés à la COVID : RT 2012 ou RE 2020?

J'ai signé un CCMI en 2019 pour un projet qui serais livré en mai 2021. Malheureusement le projet a du retard donc le construction m'a fait signer une extension pour conserver mes clauses. Malgré tout, le projet a pris encore du retard avec la COVID. Donc ma question est simple je vais passer d une RT 2012 a une RE 2020. Le constructeur peut-il m'imputer le surcoût a payer pour les nouvelles norme ou doit il le faire sans augmentation de pris a cause du contrat de construction de maison individuelle? Damien

Quelle garantie pour une véranda?

En juillet 2010 j'ai fait réalisé par un artisan spécialiste, une véranda de 9x3m équipée de panneaux coulissants en double vitrage qui est de bonne qualité. Aujourd'hui j'ai un léger problème d'étanchéité sur la gouttière de la grande longueur En fait la gouttière de longueur est réalisée en 2 parties (6 et 3 m). ces 2 parties sont raccordées par un caisson interne de 60cm de long (en forme de U) fixé sur les cotés en hauteur. L'étanchéité a été réalisée par des joints épais en acrylique sur tout les pourtour du caisson Avec la fonte de la neige, l'eau a fini par s'infiltrer sur le pourtour bas du caisson et le gel à fini par dilater le joint, laissant passer ainsi l'eau en dessous du caisson. L'eau s'échappe par la partie basse du raccordement de ces 2 longueurs générant ainsi une fuite l'intérieur de la véranda. Il existe une garantie décennale mais je suis hors délais. Est-ce que ce problème entre dans le cadre de la garantie du constructeur? Je ne l'ai pas encore contacte à ce sujet mais je souhaiterais avoir votre avis avant. Domi

Assurance décennale et dommages-ouvrage pour une piscine

Je suis en train de faire construire une piscine par un maçon et je lui ai demandé s'il avait une décennale. Ce dernier me dit qu'il peut la prendre mais que c'est une garantie spécifique pour une piscine et que ça a un coût de 2500€ supplémentaires. Cela me semble bizarre, car s'il a une décennale pour ses autres construction je ne vois pas pourquoi une autre spécifique. De plus pourquoi me la facturer ? Cela doit faire partie de son métier. J'ai vu sur un site que cette assurance était obligatoire pour une piscine. Pourriez vous m'en dire plus? Nota: je vous ai adoré sur RMC, ça nous manquera...;))) Nico

Carrelage de petites pièces : prix de pose augmenté?

Un artisan carreleur a établi un devis pour la rénovation de mes deux salles de bains. Les deux pièces occupent respectivement une surface au sol 2,5 m 2 et de 3,5 m 2 . Pour la pose de carrelage au sol, l'artisan applique une plus-value pour pose de carrelage sur une surface inférieure à 5 m 2 qui est facturée à 37,80 € HT le mètre carré ce qui entraîne un surcoût de 249,48 € TTC pour les deux pièces. Pour se justifier l'artisan me répond : "une pose de carrelage sur une petite surface nécessite beaucoup plus de temps que sur une grande car il y a beaucoup plus de coupes proportionnellement à la surface". Cet argument est-il valable ? L'artisan a-t-il le droit d'appliquer une telle plus-value ?

Remplacer une baignoire par une douche : comment avoir des aides?

J'ai fait rénover ma salle de douche il y a peu de temps avant de demander les subventions, pourrais je encore en bénéficier? Si demande à présent Rénov, etc. Gabrielle

Tout-à l'égout : comment savoir si une maison est raccordée?

Je souhaiterais savoir à qui m'adresser pour savoir si une maison est bien raccordée au tout à l'égout et que le branchement est en conformité, car le propriétaire ne sait pas trop et ne veut pas effectuer les démarches. Thierry

Aides à la rénovation pour un propriétaire bailleur

Mon épouse et moi venons d'acheter une vieille maison de ville. Nous voulons transformer cette maison en deux appartements de type 4 et louer ceux-ci. Nous voulons refaire tout à neuf à commencer par le changement de toutes les menuiseries ainsi que l'isolation . Nous sommes déjà propriétaires de notre logement principal. Avons nous droit à des aides, crédits d'impôts ou autres..? Mathieu

Quelles aides pour le remplacement de volets?

J'ai besoin de faire changer mes volets. Ai-je droit a une aide et de qui? Merci pour toutes ces émissions que j'ai écouté très souvent sur RMC avec grand plaisir et pour votre réponse.

Quelles subventions pour une PAC air/eau en 2021?

Nous changeons notre pompe à chaleur air/eau qui est en panne depuis 2 mois et nous avons vu que nous pouvions avoir une aide Maprimerénov, dossier couleur violette que l'on doit faire à partir de janvier 2021. En prospectant sur internet, nous avons pu voir qu'il y avait des possibilités d'obtenir des primes Énergie (EDF, Primes énergies, Auchan etc... Peut-on cumuler ces aides? Chantal

Assurance dommages-ouvrage : comment trouver un assureur sérieux?

Nous avons un projet de réhabilitation afin de transformer un local commercial en habitation. Dans ce cadre et suivant vos conseils, je suis à la recherche d'une assurance dommages-ouvrage. C'est un vrai casse tête et comment être sûr que nous avons affaire à une entreprise sérieuse ? Caroline

MAPRIMERENOV est-elle accessible aux nus-propriétaires et ou aux usufruitiers?

Mon fils souhaite rénover en totalité sa résidence principale mais il n'en possède que la nue-propriété (j'ai conservé l'usufruit lors de la donation faite en 2013). Peut-il bénéficier de l'aide de l'État dans le cadre de la PRIMRENOV, bien qu'il ne jouisse pas de la pleine propriété de cette maison? D'autre part, dans l'affirmative, puis je payer pour lui le complément à la prime allouée? Gilles

Maprimerénov : ma belle-mère y a-t-elle droit?

Ma belle-mère est âgée de 93 ans. Revenu fiscal de référence aux alentours de 8500 euros. Occupe une maison ancienne +250 ans avec greniers surface totale 100m². Pas de combles. Peux t-elle prétendre à une aide concernant l'isolation des greniers ou des rampants? Jacques

Abandon de chantier : que faire?

L'entreprise ne termine pas les travaux d'extension de mon garage commencés en octobre 2019 : il reste a faire plomberie, électricité, gouttières, mezzanine, porte du garage, enduit extérieure... Je n'ai pas de nouvelles du courtier de travaux ; je suis inquiet. Quels recours puis-je avoir ? Bernard

Retard de livraison appartement sur plan ou en VEFA

Je suis primo-accédant et je viens de me porter acquéreur d'un appartement sur plan. L'acte de vente a été signé le 29 Juillet 2019 chez le notaire. La livraison de l'appartement était normalement prévue au cours du second trimestre 2020. Cependant, elle a été reportée une première fois de 6 mois (soit en octobre 2020) à cause d'un référé préventif. Ensuite, un nouveau report de 6 mois (soit avril 2021) a été ajouté suite à la crise de la Covid. Enfin, suite à la faillite d'un prestataire sur le chantier (en charge du gros oeuvre), les travaux ont été totalement arrêtés (sans date de livraison définie) jusqu'à ce qu'un nouveau prestataire soit trouvé... Bien évidemment, dans l'acte de vente signé chez le notaire, le promoteur se couvre vis-à-vis de ce genre de "péripéties". Néanmoins, en payant 2 années supplémentaires de loyer (environ 20 000 euros), je m'estime lésé et j'aimerais savoir s'il existe des démarches ou des recours à entreprendre pour être dédommagé ? Romain

Non-raccordement au tout à l'égout et problème de surface cadastrale

Une petite question concernant l’achat d’une maison de ville en 2018 dont l’acte de vente mentionnait que tout est branché à l’égout: une fois nous avons commencé les travaux nous avons découvert une fosse septique (une partie de la maison est bien raccordée à tout à l’égout et une autre partie à la fosse) de plus l’eau pluvial sont déversée dans les eaux usées, Une autre question : le plan cadastral mentionne une superficie habitable de 70 m2 alors que la maison fait 202 m2 habitable, que dois je faire? Augustin

Électricité pas aux normes dans une maison en location : que faire?

Je viens de louer une maison, mais je me suis rendu compte après que le tableau électrique n'est pas aux normes (pas de protection 30mA, toutes les protections sont des coupe-circuits à fusibles, pas d'indication pour savoir à quoi correspond tel ou tel fusible donc en cas de panne je ne saurai pas quel fusible est en défaut). Comment faire pour que le propriétaire mette aux normes ce tableau? A-t-il le droit de laisser le tableau ainsi ? Mayado

Pergola bioclimatique : faut-il payer la taxe d'aménagement?

Je souhaite installer sur ma terrasse une pergola bio climatique à lames orientables, adossée à ma maison, d'environ 20m 2 . Je voudrais savoir si je serai assujetti à la taxe d'aménagement. Les diverses réponses trouvées sur internet sont peu claires à ce sujet. Kiki

Une mairie, un ABF, peuvent-ils imposer le matériau d'un habillage de climatiseur?

Je dois faire poser un panneau Vantelle 2,20 m x 0,90 m, en rez-de-chaussée pour masquer un climatiseur,. L'étude a était faite par un architecte et déposée en mairie pour être validé par les Bâtiments de France. Je suis dans une zone protégée. Le projet a été accepté Vantelle bois. Peut-on imposer du bois? J'avais soumis de l'alu, même aspect, plus solide dans une zone a risque. Jacques

Quelle taxe d'aménagement sur la construction d'une véranda?

J'ai un projet de véranda de 18 m 2 estimée à 16 000 euros. Je constate sur des sites sur internet que je devrais payer une taxe d'aménagement d'environ 15 000 euros (soit le prix de la véranda fournie posée ). Cela me paraît énorme. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ? Bob

Dégât des eaux quand on est locataire

Je ne sais plus vers qui me tourner. Je suis locataire en rez-de-chaussée. J'ai subi un dégât des eaux suite à un défaut de construction, reconnu par les experts. Nous avons découvert les infiltrations en septembre 2019. Depuis, on nous a juste remplacé les plinthes le mois dernier. Aucune nouvelle pour les sols gondoles et les odeurs d humidité... Aymeric

Quelle durée de garantie pour la clim posée par le constructeur d'une maison?

La maison de notre fille a été livrée le 1 er Juillet dernier : un ami plombier venu les aider à déménager a eu des doutes sur le modèle de la climatisation. Après renseignement auprès d 'Atlantic il s'avère que cet appareil a été acheté en JUIN 2019. Ils perdent donc un an de garantie . Qu'en pensez vous ? Quoi faire ? Et quelle serait la procédure à suivre. Fanny

Dégradation maison bois : peut-on faire jouer la garantie décennale?

J'ai une maison ossature bois construite entre septembre 2010 et août 2011. J'ai remarqué l'année dernière l'apparition de moisissures/champignons sur l'un des cadres de fenêtre. En février de cette année, un charpentier et un expert en bâtiment m'ont dit que cela venait de l'eau stagnante sur l'appui de fenêtre dû à la coulisse du volet roulant qui descend trop bas et du fait que l'appui de fenêtre n'est pas de bavette contre les parois verticales. Pour eux, il est certain que le constructeur de la maison doit intervenir et faire fonctionner la garantie décennale. L'avis du constructeur est le suivant: l'eau s'est infiltrée car les peintures n'ont pas été entretenues. Je joins des photos afin d'avoir votre avis sur le sujet. Cela fait- il partie de la garantie décennale ou est-ce un problème d'entretien ? Laurent

Mur mitoyen : le voisin peut-il y adosser une volière et un abri sans votre accord?

Je vous ai entendu ce matin sur RMC parler de mur mitoyen. Je viens moi aussi vers vous, car mon voisin a fabriqué Une volière en grillage, pour y mettre ses perroquets (pour faire sûrement un élevage), et qui s’appuie sur ce mur. L’abri fermé pour ces perroquets, se situe après la volière, mais non pas à distance réglementaire du mur (2,50 m). Puis-je faire quelque chose ? Il a construit tout ça sans notre autorisation, Cathy

Faut-il rembourser le crédit d'impôt (CITE) si l'on vend sa maison? (mise à jour)

Je souhaiterais avoir plus d'informations dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique remplacement chaudière fioul par une pompe à chaleur. J'ai entendu qu'il ne fallait pas vendre sa maison dans les 7 ans qui suivent au risque de devoir rembourser l'aide obtenue, peut être au prorata du nombres d'années passer. Je pensais vendre dans les 3 ans pour ma retraite . Pourriez confirmer ou pas . Félicitation pour RMC VOTRE MAISON dont je suis un fidèle auditeur . Bernard

Obligation d'ascenseur dans les immeubles de plus de 3 étages

Pourriez-vous me donner la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'un ascenseur à la construction à partir du 3 ème étage ? Didier

Mise à jour assurance incendie

J'ai ma maison qui a brûlé. Comme beaucoup de gens j'avais effectué des aménagements en modifiant mon grenier et créant ainsi 2 pièces à vivre. Comme je n' ai pas modifié mon contrat d assurance (qui portait sur 3 pièces) mon assurance me dit que mon remboursement se fera au prorata de ma cotisation soit 18% des travaux à ma charge . Je souhaitais que mes deux pièces non déclarées restent à ma charge (nettoyage et remise en état.) Que pensez vous de la position de mon assurance ? Une médiation est en cours ils me proposent de me faire un sous plafond au niveaux 0 et ainsi effacer les 18% qui était à ma charge à mon niveau 0. J'ai 4 poutres porteuse et apparentes qui sont très endommagées et abîmées. Si mon témoignage peut aider des gens à mettre à jour leur contrat d'assurance que nous reconduisons tacitement chaque année sans contrôler son contenu.

Qui touche les aides à la rénovation énergétique?

Dans le cadre des aides accordées au remplacement d'un chauffage classique (chaudière fuel) par des systèmes écologiques (pompe à chaleur), j'ai souscris, auprès d'une entreprise bordelaise de chauffage (sté MDDG) un contrat pour le remplacement de ma vieille chaudière. Lors de la signature du contrat, on m'avait assuré que le dossier d'aide (à hauteur de 3500€) serait réalisé et déposé par l'entreprise ce qui semble logique. Les travaux ont été réalisés, et, depuis, je n'ai plus entendu parler de ces aides. 1- comment puis-je savoir si un dossier de demande d'aide a bien été déposé? 2- Si non, existe t-il un recours possible pour régulariser à postériori par moi-même cette demande? 3- est ce qu'une société pas très honnête peut déposer un dossier d'aide à l'insu du client et toucher la prime? 4- existe-t-il un organisme qui gère ces dossiers d'aide et qui puisse intervenir auprès des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements Joël

Acompte pour le CITE avant fin 2019

Nous avons commandé une nouvelle chaudière au gaz et envoyé un chèque d'acompte en octobre 2019. L'entreprise nous dit que ce chèque sera débité au commencement des travaux vers le 06.01.2020. Ne sera t-il pas trop tard pour bénéficier de la réduction d'impôts ?

Responsabilité du syndic en cas de fuite en terrasse

Il y a 3 ans notre fille achète un appartement à Clermont Ferrand , au 3ème et dernier étage d'une petite résidence. Aucun problème jusqu'au 14 novembre où elle voit des gouttes d'eau dans un angle du plafond de sa chambre. Cette humidité se répand sur le plafond et descend sur le mur. Elle contacte le syndic qui lui répond que ce n'est pas à lui d'intervenir mais à son assurance. Elle contacte donc son assurance qui envoie un expert 2 semaines plus tard. Celui ci monte sur le toit mais lui dit qu'il y a une grosse épaisseur de gravier et qu'il ne peut rien voir. Dans son rapport il note: nous constatons des traces d'humidité sur le plafond et le mur de la chambre mitoyen, à la toiture ainsi que des zones froides dans les angles de la chambre. 18 jours de beau temps passent depuis le problème et tout a séché. Et voici que mardi 3 décembre apparait à nouveau cette humidité mais plus importante. Ces deux phénomènes se sont produits le lendemain de journées très pluvieuses. Nous sommes vraiment inquiets et ne trouvons personne qui pourrait nous dire si cela vient du toit où de ce pont thermique. Étant de fidèles auditeurs de votre émission de radio, et ne sachant plus quoi faire et surtout à qui s'adresser ,nous nous tournons vers vous, en espérons que vous voudrez bien nous aider et nous conseiller sur la marche à suivre. Henri et Yvette

Litige possible avec un voisin

Je suis passé en direct sur RMC dans Votre Maison pour vous exposer mon problème qui concerne les fissures de mon voisin. Pour rappel, le mur qui longe mon terrain présente quelques fissures. Et sachant que je dois faire des travaux d’aménagements sur cette partie du terrain, on m’a mis en garde car le voisin pourrait m’accuser d’avoir provoqué ces fissures. On me conseil donc de prendre des photos et de faire un constat d’huissier pour prouver que les fissures étaient déjà là avant mes travaux. Je vous expose une nouvelle fois le problème car c’est un peu plus compliqué que ça. Ma crainte n’est pas qu’on m’accuse d’avoir provoqué les fissures, mais de les aggraver ! Les fondations de cette maison n’ont pas été faite dans les règles. Comme vous pouvez le voir sur les photos, elles sont apparentes ! Au lieu d’être à 80cm de profondeur. De plus, comme vous pouvez le voir, elles débordent sur mon terrain. Le constructeur ne s’est pas adapté à la configuration du terrain qui est en pente. Qu’est-ce que je risque si les fissures s’aggrave suite à mes travaux d’aménagement ?... Le voisin doit-il demander à son constructeur de refaire les fondations du coté de mon terrain ?..

Comment être indemnisé en cas de fissuration d'une maison due à la sécheresse?

Ayant eu de nombreuses fissure dans ma maison, j'avais fait une déclaration à mon assurance, vue que mon adresse avait était reconnue catastrophe naturelle sécheresse en 2016 et 2017. J'ai eu un expert de l'assurance, une étude de sol et la... j'ai eu la réponse comme quoi ça ne venait pas de la sécheresse ce qui est impossible. La maison a été construite en 1991 et ce n'est que depuis quelques années que les fissures s'ont apparues, et plus nombreuses depuis 1an.. Je ne sais plus quoi faire !

Coût de l'assurance dommages-ouvrage pour une véranda

Vous conseillez en tant que particulier de souscrire une assurance dommages-ouvrage. J'ai fait réaliser des devis pour un projet de véranda de 18 000 euros. Le coût de l'assurance est de 3700 euros. C est énorme par rapport au projet. Quel assureur conseillez vous?

Réglementation

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Les assurances construction

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