Réglementation

Problème de conformité d'un raccordement d'assainissement

Lors de la création du tout à l égout, il n' y avait pas de regard pour mon logement individuel dans une maison de village.Un arrangement a été trouvé avec un voisin pour que je puisse être raccordé en passant par la cave de mon logement avec la sortie en passant dans une remise lui appartenant, c était en 1997. Aujourd'hui la remise a été vendue et les nouveaux propriétaires n acceptent cette canalisation sur 3 mètres encastrée non visible , ils nous demandent de retirer notre branchement. Quels sont nos droits ? Notre branchement n'est pas enregistré, nous sommes sur la liste des personnes non raccordées mais sans relance de le mairie, et sans contrôle du SPANC. La mairie peut elle être mise en cause pour défaillance de contrôle ? Si la vérification avait été faite dans les délais nous aurions pu régulariser la situation avec l ancien propriétaire. Nous avons réglé mais nous n avons pas de trace 27 ans plus tard. Patricia

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Eaux de pluie d'un voisin : doit-on les supporter?

Tout d'abord, merci d'avoir continuer votre podcast. Je n'en manque aucun. J'aurai besoin d'un avis sur le ruissellement des eaux pluviales : Je reçois les eau pluviales de mon voisin situé 5 m plus haut que mon domicile. Dès la mauvaise saison, mon terrain est systématiquement humide et, lors de pluie importante, j'ai une légère inondation qui n'engendre pas de dégâts. Je sais que la gravité et la législation me disent que je dois récupérer ces eaux, cependant, cette eau arrive d'une rampe et d'une cour bitumée, elle a donc été aménagée. Quand est il ? De plus, j'ai constaté la présence de fissure sur des murs porteurs. La responsabilité de mon voisin peut-elle être engagée ? Adrien

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Comment contester une expertise judiciaire ?

Je souhaite que vous m'apportiez votre avis d'expert. En effet, nous rencontrons actuellement des difficultés à cause d'une mauvaise expertise sur notre bien notamment de la part d' un expert judiciaire incompétent. Il s'avère que nous avons déjà réalisé des recherches concernant ces malfaçons et nous avons trouvé une suite logique grâce aux DTU sur notre toiture, assainissement et ventilation de notre vide-sanitaire. Aujourd'hui, nous ne savons plus quoi faire puisque l'expert ne se réfère qu'à sa pensée et fait des calculs dont lui seul est convaincu puisqu'il ne respecte pas les règles de calcul du bâtiment et de la construction. Avez-vous des conseils afin de parvenir à démontrer à l'expert qu'il se trompe? Sidonie

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Les inondations sont-elles un dégât des eaux couvert par les assurances?

Notre maison a été dévastée par les inondations causées par la sortie de son lit de la petite rivière qui passe derrière chez nous. Beaucoup de dégâts sur les meubles mais aussi les enduits et les sols. Notre assureur fait la sourde oreille. Ma question est simple: les inondations sont-elles considérées comme un un dégât des eaux couvert par notre assurance habitation? Jean-Louis

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Recours en cas de malfaçons après achat

Je viens d'acheter une maison et une véranda a été transformée pour agrandir le salon. une baie vitrée de 5m a été mal posée, elle repose uniquement sur une talonnette en bois et des fissures apparaissent en haut dans la maçonnerie. La baie vitrée semble d'occasion mais l'agrandissement date de 2022. Aucune trace de la pose de la baie vitrée dans le compromis. Le vendeur de la maison est un professionnel de l'immobilier et son entrepreneur qui a réalisé les travaux n'est pas assuré pour la pose de baie vitrée. Aucune décennale n'apparait? Peut on avoir un recours car la baie vitrée est dangereuse.  Vincent

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Manque d'étanchéité portes et fenêtres PVC : quels recours contre le poseur

Nous venons de faire changer nos portes fenêtres en rénovation. Au bout de deux mois lors de fortes pluies avec du vent, je m’aperçois que de l’eau passe au niveau du seuil et mouille mon parquet. J’ai donc testé toutes les nouvelles portes fenêtres avec un seau d’eau, résultat aucune fenêtre étanche au niveau du seuil. Le poseur me dit que le constructeur ne garanti pas une étanchéité totale des fenêtres et que c’est normal. Il me reste une ancienne porte fenêtre qui elle est bien étanche malgré ses 70 ans, je suis donc dubitative quant à la réponse du poseur.  Que dois je faire? Est ce normal? Nyny

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Comment se crée une servitude?

J'ai acquis une maison il y a trois ans située dans une petite commune des Alpes Maritimes. La canalisation d'assainissement passe sur le terrain d'un voisin avant de se raccorder au réseau communal et fait l'objet d'une servitude établie lors de la construction de la maison il y a environ trente ans. Un autre voisin avec l'accord de l'ancien propriétaire a branché sa canalisation d'assainissement sur la nôtre. Je souhaiterais savoir qu'elle est la procédure permettant de créer une servitude, les recours si ce dernier ne consens pas à cette servitude et a qui incombe les frais de cette procédure. Aujourd'hui cette situation ne pose aucun problème mais je souhaiterais régulariser ce sujet. En vous remerciant par avance pour les renseignements que vous pourrez me communiquer. Michel

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Les usufruitiers et les bailleurs peuvent-ils bénéficier de MAPRIMERÉNOV?

Je suis usufruitier d'une maison ancienne dans le Pas de Calais qui est louée et je souhaiterais faire effectuer des travaux de rénovation énergétique. J'ai lu que désormais MaPrimeRénov' était accessible aux bailleurs et aux usufruitiers depuis le 1er juillet 2021. Est-ce vrai ? Pouvez-vous d'indiquer le texte de loi ? Y a-t-il des conditions particulières ? Michel

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Les dernieres vidéos maison

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Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !

Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.

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Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

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PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

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Gouttières : passez du zinc au PVC

Les gouttières en zinc ne sont pas éternelles. Les remplacer à l'identique coûte très cher : pourquoi ne pas passer aux gouttière en PVC , par ailleurs faciles à poser soi-même. Elles existent en même tailles et formes que leurs homologues en zinc.

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L’importance d’appliquer un produit hydrofuge sur sa toiture

Vous ne le savez peut-être pas, mais une toiture s'entretient. Cela permet notamment de prolonger sa durée de vie. Mais au-delà de cela, il est aussi important de bien protéger votre toit contre les infiltrations d’eau. C’est là qu’entre en compte le produit hydrofuge toiture. Mais à quoi sert réellement ce produit et comment bien l'appliquer ?

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Les colliers Atlas® : indispensables en plomberie et en électricité

Le collier Atlas®, inventé en 1959 par la marque du même nom (aujourd'hui Scell-It) est un accessoire incontournable dans une installation de plomberie . Il est composé de deux brides semi-circulaires en acier zingué qui permettent d’encercler les tuyaux de plomberie (comme les tubes pour installations électriques). Le collierAtlas® existe en trois versions : simple, Isophonique ou Premium (ces deux verniers étant dotés d'un revêtement absorbant le bruit et empêchant tout glissement du conduit). 

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Encrassement et salissure des façades : comment les éviter?

Les façades sont soumises à rude épreuve : la pollution, les conditions météorologiques, la prolifération d’organismes vivants, comme les algues ou les mousses, mais aussi les activités animales peuvent altérer leur esthétique. Un bien immobilier constitue un investissement important. Il est donc primordial d’en prendre soin et l’entretien des façades en fait partie ! Des solutions préventives et/ou correctrices existent pour retarder l’encrassement. Il est important que les propriétaires en soient informés le plus en amont possible d’un projet de ravalement ou d’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur) pour effectuer les meilleurs choix et assurer ainsi durablement l’esthétique et la valorisation de leur bien. Sto, fabricant de systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, spécialiste du ravalement et de l’embellissement de façade, fait le point sur les bonnes pratiques à avoir afin de sensibiliser les propriétaires et ainsi éviter les mauvaises surprises

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Prise de vidange autoperceuse pour tube PVC

Le montage d’une prise de vidange en PVC permet de raccorder rapidement, sans travaux, une machine à laver le linge, la vaisselle ou une évacuation fixe en tubes PVC d’autres appareils. Son montage s’apparente à celui d’un robinet autoperceur.

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Assurance logement : les couvertures essentielles pour une rénovation en toute sérénité

Vous souhaitez entamer les travaux de rénovation ou d’agrandissement dans votre habitation ? Qu’il s’agisse d’une simple extension ou d’une restauration complète, il est crucial d’opter pour les bonnes couvertures pour protéger votre bien et vous prémunir des risques du quotidien. Comment fonctionne une assurance logement ? Quels sont les différents types de garanties ? Dans cet article, vous trouverez l’intérêt de bien choisir un contrat qui correspond à vos besoins.

Une réglementation multiple sur la maison

Les assurances construction

Les questions sur les assurances construction reviennent souvent, la garantie décennale, mais aussi surtout l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet des aides à la rénovation et subventions (Maprimerénov, les Certificats d’Économie d’Énergie, etc.) occupe aussi une place importante dans vos questions. Les pertes de confiance dues à un certain nombre d’arnaques sont fréquentes.

Litiges immobiliers

Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.