Mur mitoyen : le voisin peut-il y adosser une volière et un abri sans votre accord?
Je vous ai entendu ce matin sur RMC parler de mur mitoyen. Je viens moi aussi vers vous, car mon voisin a fabriqué Une volière en grillage, pour y mettre ses perroquets (pour faire sûrement un élevage), et qui s’appuie sur ce mur. L’abri fermé pour ces perroquets, se situe après la volière, mais non pas à distance réglementaire du mur (2,50 m). Puis-je faire quelque chose ? Il a construit tout ça sans notre autorisation,
Cathy
La réponse de Christian PESSEY
Si le mur en question est vraiment mitoyen (copropriété), l'accord des deux propriétaire n'est nécessaire qu'en cas de construction substantielle de la part du voisin, ce qui ne semble le cas, s'agissant d'une volière. Je ne vois pas à quelle "distance réglementaire" de 2,50 m vous faites allusion, surtout pour une construction légère comme une volière ou même un abri fermé. Pour pouvoir vous y opposer (et en l'occurrence demander éventuellement sa démolition) il faudrait que cette construction puisse nuire à la solidité de ce mur mitoyen, par exemple un ancrage profond. Ce n'est que dans ces conditions que votre voisin aurait dû vous informer de son projet et de sa nature et requérir votre autorisation. Vous pouvez demander à celui-ci la possibilité de se rendre chez lui pour constater les conditions d'installation de la volière et de l'abri, et leurs conséquences sur la solidité de votre mur commun. Tentez la conciliation orale, puis, en cas d'échec, passer à la lettre recommandée avec AR. Ensuite c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.
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