Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?
En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ?
Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ?
Rachid
La réponse de Christian PESSEY sur le permis de construire
En matière d'infraction au permis de construire, le délai de prescription est de 6 ans une fois les travaux totalement terminée. Ce délai peut être porté à 10 ans en matière civile (préjudice à autrui). Sans être juriste, il me semble qu'on ne peut donc vous obliger à l'exécution de cette démolition, constitutive du permis de construire, plus de 15 ans après la fin des travaux, objet de ce chantier et du permis délivré. La commune peut évidemment saisir la justice administrative, mais elle devrait être déboutée. Sauf à vouloir conserver de bonnes relation avec la municipalité, il n'y a aucun "arrangement à l'amiable" à rechercher. En tout état de cause, n'hésitez pas à demander le conseil d'un avocat spécialisé pour affiner votre argument en cas de nouvelle convocation.
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