En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ?
Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ?
Rachid
En matière d'infraction au permis de construire, le délai de prescription est de 6 ans une fois les travaux totalement terminée. Ce délai peut être porté à 10 ans en matière civile (préjudice à autrui). Sans être juriste, il me semble qu'on ne peut donc vous obliger à l'exécution de cette démolition, constitutive du permis de construire, plus de 15 ans après la fin des travaux, objet de ce chantier et du permis délivré. La commune peut évidemment saisir la justice administrative, mais elle devrait être déboutée. Sauf à vouloir conserver de bonnes relation avec la municipalité, il n'y a aucun "arrangement à l'amiable" à rechercher. En tout état de cause, n'hésitez pas à demander le conseil d'un avocat spécialisé pour affiner votre argument en cas de nouvelle convocation.
Les dernieres vidéos maison
Arnaques à la rénovation énergétiques : comment les éviter ?
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Mortier de chaux : quel dosage ?
Le mortier de chaux est souvent préféré au mortier de ciment : il est plus malléable, donc plus facile à utiliser, il est plus souple après la prise, il s'intègre mieux à une construction ancienne, il permet à la maçonnerie de mieux respirer. Pour l'utiliser, il faut appliquer un dosage précis. Plusieurs adjuvants peuvent être utilisés.
Une solution aérothermique pour décarbonner votre habitat : c'est possible
Dans un contexte où la transition énergétique devient une nécessité, les solutions permettant de réduire la consommation d’énergie des logements tout en limitant leur impact environnemental sont de plus en plus recherchées. Parmi elles, l’aérothermie appliquée aux façades des bâtiments apparaît comme une innovation prometteuse.
Quand sera payé le Chèque Énergie 2025 ?
Le Gouvernement se mobilise pour garantir un accès simplifié et sécurisé au chèque énergie, avec de nouvelles modalités d’attribution. L’envoi automatique du chèque est maintenu et sera amélioré. Exceptionnellement cette année, l’envoi s’effectuera en novembre 2025, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025. Détails. Le chèque énergie est une aide de l’État versée chaque année à plusieurs millions de ménages modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.
Cambriolages : les moments préférés des cambrioleurs
Alors que le ministère de l’Intérieur a recensé 218 000 cambriolages en France en 2024, la marque Verisure, leader européen de l’alarme connectée à un système de télésurveillance, a analysé ses propres données pour révéler les nouvelles tendances des cambrioleurs. En 2024, la marque a traité près de 5 755 déclenchements d’alarme pour intrusion ou tentative d’intrusion, permettant ainsi de définir les périodes où les cambrioleurs semblent être les plus actifs.
L'indice de durabilité remplace l''indice de réparabilité en 2025
Un gaspillage généralisé de nombreux appareils souvent réparables ou pouvant être remis en état facilement a été le signe de l'hyper consommation. Le premier quart du XXI ème siècle se caractérise par une prise de conscience : il vaut mieux réparer plutôt que remplacer et il vaut mieux reconditionner que faire du neuf à partir de matières premières non-renouvelables. En 2025, l'indice de réparabilité devient l'indice de durabilité.
L'acide chlorhydrique pour détartrer facilement les WC
Il existe de nombreuses méthodes pour nettoyer la cuvette des WC entartrée, mais peu sont aussi efficaces quel''acide chlorhydrique. Aucune n'a sa capacité à dissoudre les dépôts calcaires et autres résidus. Cependant, il doit être utilisé avec précaution du fait de sa nature très corrosive. Portez des gants de ménage en caoutchouc et es lunettes de protection. Rappelons qu'il ne faut pas verser de l'eau sur un acide, (risque de projections) mais toujours l'eau sur l'acide.
Les volets pour vos fenêtres et protéger votre maison
Les volets ont de multiples avantages : ils occultent la lumière, ils protègent des intrusions et ils limitent les variations thermiques, protégeant l'intérieur de la surchauffe comme du froid. Il existe de multiples solutions pour équiper vos fenêtres.
Le chauffe-eau thermodynamique c'est quoi?
La chauffe-eau thermodynamique... on en entend beaucoup parler mais on ne sait pas toujours ce que c'est. Cet équipement pâtit d'un appellation obscure. L'adjectif "thermodynamique" n'est compréhensible que par un nombre réduit de consommateurs, beaucoup le confondant avec le chauffe-eau solaire. Quelques explications s'imposent.
Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.
