Je suis primo-accédant et je viens de me porter acquéreur d'un appartement sur plan. L'acte de vente a été signé le 29 Juillet 2019 chez le notaire.
La livraison de l'appartement était normalement prévue au cours du second trimestre 2020. Cependant, elle a été reportée une première fois de 6 mois (soit en octobre 2020) à cause d'un référé préventif. Ensuite, un nouveau report de 6 mois (soit avril 2021) a été ajouté suite à la crise de la Covid. Enfin, suite à la faillite d'un prestataire sur le chantier (en charge du gros oeuvre), les travaux ont été totalement arrêtés (sans date de livraison définie) jusqu'à ce qu'un nouveau prestataire soit trouvé... Bien évidemment, dans l'acte de vente signé chez le notaire, le promoteur se couvre vis-à-vis de ce genre de "péripéties". Néanmoins, en payant 2 années supplémentaires de loyer (environ 20 000 euros), je m'estime lésé et j'aimerais savoir s'il existe des démarches ou des recours à entreprendre pour être dédommagé ?
Romain
Les dépassement de délais de livraison d'un appartement en VEFA sont de droit s'ils sont la conséquence de "causes légitimes". Dans ce cas, le promoteur peut être dispensé de payer des pénalités de retard. Il s'agit par exemple d'intempéries ayant engendré la mise au chômage des personnels travaillant sur le chantier ou en empêchant le lancement . Le "rapport statistique intempéries" de l'Union des Caisses de France " du bâtiment statue sur les périodes concernées. Le promoteur doit vous en fournir un rapport détaillé. Le recours des tiers fait partie des recours légitimes qui suspendent les pénalités pendant la durée de la procédure. Il en est de même des cas de force majeure, ce qui est le cas de la période de confinement, mais pas de la crise de la Covid en général (beaucoup de chantiers ont même travaillé pendant le confinement et ont repris après celui-ci. La faillite d'un prestataire du promoteur n'est pas une cause légitime, même si elle peut expliquer un retard. Les indemnités sont dues. Aucune autre clause de cause de retard de chantier n'est admissible. Après un recours amiable, une mise en demeure par LR-AR précisant le délai raisonnable que vous accordez au promoteur pour livrer votre appartement, vous pouvez saisir le Tribunal pour réclamer des indemnités. Vous pouvez saisir le garant du promoteur.
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Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
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Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
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Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
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Le plafond tendu : définition, installation, avantages et inconvénients
Le plafond tendu est une solution innovante et esthétique pour habiller un plafond abîmé ou pour moderniser un intérieur. Il se compose d’une toile en PVC ou en polyester, tendue sous l'effet de la chaleur ou par fixation à froid sur des profilés fixés aux murs. Grâce à sa finition impeccable et à sa pose rapide, il séduit aussi bien les particuliers que les professionnels.
Transition énergétique : des milliers de propriétaires dans une impasse
Depuis janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. D’ici 2028, ce sera au tour des logements classés F. Si ces mesures visent à améliorer la performance énergétique, elles créent aussi un véritable drame : des milliers de propriétaires se retrouvent avec des logements impossibles à rénover, bloqués sur le marché. " On impose des normes sans tenir compte des réalités du bâti. Beaucoup de propriétaires se retrouvent piégés, avec des maisons ni vendables ni louables. ", déclare Sylvain Gruelles, expert en rénovation. Il tire la sonnette d’alarme : " On pousse à la rénovation sans prendre en compte la diversité du bâti. Beaucoup de propriétaires se retrouvent avec des maisons bloquées, ni vendables ni louables . "
Le compteur d'eau intelligent connecté : de nombreux avantages
Le compteur d'eau intelligent numérique est utilisé pour mesurer et enregistrer la consommation d'eau dans une habitation ou un bâtiment de manière plus précise et plus efficace que les compteurs mécaniques traditionnels, mais surtout permettant de transmettre les informations à distance à la compagnie des eaux. Ce type de compteur utilise des technologies avancées pour fournir un grand nombre d'informations à distance. Il évite d'être présent pour la relève quand le compteur est dans votre partie privative. À la différence de Linky pour l'électricité et de Gaspar pour le gaz, il n'a pas de nom et ne soulève aucune polémique.
Mortier de chaux : quel dosage ?
Le mortier de chaux est souvent préféré au mortier de ciment : il est plus malléable, donc plus facile à utiliser, il est plus souple après la prise, il s'intègre mieux à une construction ancienne, il permet à la maçonnerie de mieux respirer. Pour l'utiliser, il faut appliquer un dosage précis. Plusieurs adjuvants peuvent être utilisés.
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Dans un contexte où la transition énergétique devient une nécessité, les solutions permettant de réduire la consommation d’énergie des logements tout en limitant leur impact environnemental sont de plus en plus recherchées. Parmi elles, l’aérothermie appliquée aux façades des bâtiments apparaît comme une innovation prometteuse.
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Le Gouvernement se mobilise pour garantir un accès simplifié et sécurisé au chèque énergie, avec de nouvelles modalités d’attribution. L’envoi automatique du chèque est maintenu et sera amélioré. Exceptionnellement cette année, l’envoi s’effectuera en novembre 2025, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025. Détails. Le chèque énergie est une aide de l’État versée chaque année à plusieurs millions de ménages modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.
Cambriolages : les moments préférés des cambrioleurs
Alors que le ministère de l’Intérieur a recensé 218 000 cambriolages en France en 2024, la marque Verisure, leader européen de l’alarme connectée à un système de télésurveillance, a analysé ses propres données pour révéler les nouvelles tendances des cambrioleurs. En 2024, la marque a traité près de 5 755 déclenchements d’alarme pour intrusion ou tentative d’intrusion, permettant ainsi de définir les périodes où les cambrioleurs semblent être les plus actifs.
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Un gaspillage généralisé de nombreux appareils souvent réparables ou pouvant être remis en état facilement a été le signe de l'hyper consommation. Le premier quart du XXI ème siècle se caractérise par une prise de conscience : il vaut mieux réparer plutôt que remplacer et il vaut mieux reconditionner que faire du neuf à partir de matières premières non-renouvelables. En 2025, l'indice de réparabilité devient l'indice de durabilité.
Christian PESSEY, journaliste de la construction, spécialiste de la rénovation et de l’entretien de la maison, du bricolage et des interventions sur le logement répond gratuitement et rapidement à toutes les questions des internautes sur le sujet, sur l’isolation, l’électricité, la maçonnerie, la plomberie, etc.
