Faut-il rembourser le CITE ou MAPRIMERENOV quand on vend sa maison? Réponse des services fiscaux / Précision d'un conseiller France-Renov décembre 2024

Doit-on rembourser MAPRIMRENOV si l'on vend sa maison après avoir fait des travaux grâce à cette aide? Et si oui au bout de combien d'années en serai-je dispensé?
Danielle

La réponse Christian PESSEY sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV

Vous êtes nombreux à exprimer l'inquiétude de devoir potentiellement rembourser les fonds dont vous avez bénéficié au titre du CITE (crédit d'impôt) ou maintenant de MAPRIMERENOV alors que vous envisagez de vendre la maison concernée par ces travaux. Comme je l'ai indiqué dans une précédente réponse du même ordre sur le CITE, rien dans le Code des Impôts ne laisse à penser que l'Administration puisse effectuer un redressement, les primes allouées l'étant définitivement et sans restriction d'ordre fiscal. Ayant consulté (officieusement) une contrôleur fiscal, celui-ci me l'a confirmé: je n'ai pas connaissance de cas de demande de remboursement de cette nature par l'État. Pourtant, il est clair que les travaux réalisés grâce à MAPRIMERENOV et aux différentes primes (locales, régionales, CEE, réduction de TVA, etc.) participent indiscutablement à la valorisation de votre bien et pourraient être considérées comme une plus-value (sachant cependant qu'aucune plus-value n'est applicable à la résidence principale). Ceci étant, je ne saurais que trop vous conseiller d'interroger votre notaire et surtout les services fiscaux pour avoir confirmation ou non de mon analyse personnelle. Votre notaire doit être informé de la prime qui a été accordée. L'ANAH doit être informée de la mutation. Pour savoir si un remboursement peut être exigé, il faut se reporter à la convention signée avec l'ANAH. La durée d'exigibilité ne peut dépasser 6 ans.

La réponse du fisc sur le remboursement du CITE ou de MAPRIMERÉNOV

Dans les tous les cas, le demandeur doit être propriétaire du logement au moment de la demande de prime (engagement) et aussi au moment de la demande de solde (paiement). Il faut différencier deux situations:

Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement rénové à titre de logement pendant 5 ans après sa demande de solde. S'il y a un contrôle et qu'il n'est plus propriétaire et/ou qu'il n'a pas loué ce logement à titre de résidence principale pendant ces 5 ans, il devra rembourser la prime à hauteur de 20% par année non respectée.

Le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale "dans un délai d'un an maximum après le dépôt de la demande de solde" mais il n'y a pas d'obligation de rester dans le logement. Concrètement, cela veut dire que le demandeur peut revendre son logement après le dépôt de sa demande de solde, il ne lui sera pas demandé de rembourser la prime.

Attention toutefois, un contrôle sur place peut être organisé pour contrôler l'effectivité et la conformité des travaux entre la demande de solde et le versement de la prime: en cas de refus d'organisation de ce contrôle sur place (ce qui peut arriver dans le cas où le logement est vendu et que le nouveau propriétaire refuse le CSP), la prime est retirée. Ainsi, il est fortement conseillé d'attendre le versement de la prime pour vendre son logement.

Service communication, adjointe au chef du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles

Précision d'un conseiller MAPRIMERENOV DÉCEMBRE 2024
Désormais, un propriétaire occupant doit occuper son logement 3 ans (et non plus 1 an) et un propriétaire bailleur doit le louer 6 ans (et non plus 5). voir le Guide des Aides de l'Anah : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-aides-financieres-2024

Mise à jour le 14/12/2024

 


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Fin du CITE : place à MA PRIMERENOV'

C'était attendu, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique cède la place au profit d'un nouveau dispositif de prime directe baptisé MA PRIMERENOV'.

Les dernieres vidéos maison

image

Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !

Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.

image

Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

image

Pompe à chaleur en panne : quelles causes et comment la dépanner

Une panne de pompe à chaleur (PAC) alimentant un chauffage central peut avoir plusieurs causes, qu'elles soient d'origine électrique, mécanique ou liées à un problème de fluide frigorigène. Voici quelles sont les causes les plus courantes et des solutions basique pour dépanner votre PAC, en notant que tout ce qui concerne le circuit frigorigène est du ressort exclusif d'un professionnel.

image

Utiliser un tampon à peindre pour les travaux de peinture

Le tampon à peindre ou tampon laqueur est le dernier venu dans l’arsenal des peintres. Peu prisé des professionnels, il constitue une alternative à la brosse ou au rouleau  beaucoup plus facile à utiliser par l'amateur. Après une éclipse, on le retrouve à nouveau dans les rayons. Il a aujourd’hui ses adeptes qui ne jurent que par lui, apportant la démonstration de ses grandes qualités.

image

Poser du carrelage : les produits essentiels

Les produits de pose du carrelage sont proposés dans des conditionnements (sac, pots, etc.) adaptés aux quantités nécessaires pour une pièce de dimensions courantes. Ils ne sont pas très onéreux, ce qui ne pénalise pas le coût de la pose du carrelage . 

image

Peinture avec une bombe ou un pistolet : comment s'y prendre?

La peinture à la bombe ou au pistolet est idéale pour tous les objets irréguliers ou ouvragés qui présentent peu de parties plates. C’est le cas des radiateurs, des grilles, etc. Née de la retouche de carrosserie, la bombe aérosol n’est pas aussi facile à utiliser qu’on pourrait le penser. Elle constitue en fait une variante du pistolet, lui aussi issu de la peinture industrielle.

image

Le mortier bâtard (chaux et ciment) : ça sert à quoi?

Le mortier bâtard résulte du mélange de ciment et de chaux, de sable et d'eau. On obtient ainsi un mortier de haute qualité, plus solide que le mortier de chaux, plus facile à travailler et plus respirant que le mortier de ciment. LIVRE RECOMMANDÉ

image

Huiler le bois pour le protéger

Certains bois peuvent être laissés bruts à condition d’être nourris avec un produit traitant. C’est le cas de nombreux résineux et bois exotiques, en particulier du teck, du palissandre, de l’acajou, de l’olivier, du buis et du fameux red cedar, connu pour sa résistance aux intempéries (on le considère comme pratiquement imputrescible même sans traitement). On utilise en principe volontiers ce type de bois pour réaliser des boiseries et surtout des meubles de jardin : pour les protéger et les mettre en valeur, il faut les huiler.

image

Isoler le bas de la porte d'entrée contre les courants d'air

C’est surtout sous la porte que passent les courants d’air et que s’enfuient les calories. Une plinthe en bas de porte permet d’obtenir une isolation satisfaisante. Il existe de nombreux systèmes, de la plinthe autocollante en matière plastique aux plinthes automatiques plus perfectionnées et presque invisibles.

Une réglementation multiple sur la maison

Les assurances construction

Les questions sur les assurances construction reviennent souvent, la garantie décennale, mais aussi surtout l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet des aides à la rénovation et subventions (Maprimerénov, les Certificats d’Économie d’Énergie, etc.) occupe aussi une place importante dans vos questions. Les pertes de confiance dues à un certain nombre d’arnaques sont fréquentes.

Litiges immobiliers

Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.