Les parcelles à la campagne ne sont pas constructibles sauf à être reclassées comme telle. Cette mutation est difficile, mais pas impossible., au prix de démarches auprès de la commune concernée.
Les terrains constructibles en terres agricole, en pleine nature, sont rares, car la majeure partie de la surface d’une commune rurale est dévolue aux exploitations agricoles et forestières (zones A et N). Le classement par destination de la surface d’une commune n’est cependant pas immuable. Un terrain agricole peut devenir un terrain d’habitation et donc un terrain constructible. Le « zonage » d’une commune, lié au PLU (Plan Local d'Urbanisme) peut évoluer à l’occasion d’une révision de plan local d’urbanisme ou sur demande à la commune qui statuera en fonction de l’évolution urbanistique de celle-ci. Individuellement il faut en faire la demande en mairie, laquelle, après consultation de son service d’urbanisme, de l'avis d'un commissaire enquêteur et après avoir entendu vos arguments, sollicitera l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), chargée d’apprécier les conséquences de toute réduction des zones agricoles et forestières. Le principal cas de déclassement d'une zone non-constructive en une zone constructible résulte d'une extension urbaine pour réalisation d'un lotissement à la demande de la commune. s sonstru
Elles sont faibles et la demande n’a de chances d’aboutir que :
Dans tous les cas, le certificat d’urbanisme que vous pourrez demander en mairie, vous indiquera si l’opération que vous projetez est réalisable :
S'en suivra la possibilité ou non de déposer une demande de permis de construire.
Déclaration de travaux ou permis de construire : quelles différences?
La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC) sont deux autorisations d'urbanisme exigées pour des projets de travaux de construction ou de rénovation. La différence entre ces deux démarches repose surtout sur l'ampleur et la nature des travaux et leur impact sur l'environnement urbain ou architectural. Voici les principales distinctions entre les deux procédures.
Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?
En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid
Quelles sont les étapes de la conception d'une maison?
Quand on projette pour la première fois la construction d’une maison, que l’on fasse appel à une entreprise ou que l’on soit auto-constructeur, il est difficile de savoir par où commencer et comment planifier son projet. Pour simplifier les choses, vous pouvez le diviser en quatre étapes. Chaque étape doit être clairement définie et s’intégrer dans votre projet.
Peut-on reconstruire une ruine : à quelles conditions ?
Une construction en ruine peut-elle toujours être reconstruite et redevenir une maison d'habitation? On peut être tenté de le penser et avoir la mauvaise surprise de se rendre compte que ce n'est pas autorisé après y avoir investi des sommes conséquentes, malgré un coût d'acquisition attrayant.
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