La garantie décennale couvre-t-elle les fissures du crépi de façade

J'ai un problème de crépi. Assidu de votre émission lorsque vous étiez sur RMC, j'ai besoin d un conseil concernant notre maison que nous avons fait construire et dans laquelle nous avons emménagé en 2018. En effet, depuis a peu près 6 mois, je constate que par endroit, le crépi autour de ma maison se fissure et que des bouts tombent. J'ai pris de photos, mais avant de contacter mon constructeur, je voulais savoir si cela entrait dans le cadre de la garantie décennale ? En effet, il me semble avoir lu qu'en 2020, suite à une décision de la cour de cassation, la décennale ne couvrait plus l'enduit de façade. Je voulais savoir si cela concernait aussi le crépi. Dans le cas contraire, quels sont les démarches à prendre vis à vis de mon constructeur. J'espère que vous aurez la possibilité de me répondre et je vous souhaite une excellente journée.
Florent 

 

Mon émission peut être retrouvée chaque samedi matin, à partir de 8 heures sur notre page Facebook, sur www.reno-info-maison.com et sur les principales plateformes de podcast.

La question de fissuration des enduits et crépis de façade est délicate. Je rappellerai que d’une façon générale, la  garantie décennale couvre ce qu’on appelle les «désordres», autrement dit les défauts de construction susceptibles de rendre la maison inhabitable (principe de la décennale). Cette garantie dure 10 ans, d’où son nom. Une simple fissuration superficielle, sur un enduit ou un crépi, sera généralement considérée par les assurances comme « esthétique ». En revanche, une humidification intérieure de la maison, liée à une fissure traversante, sera vue comme susceptible, à terme, de rendre la maison inhabitable (principe de la décennale). Une décision récente de la Cour de cassation (02/2020) distingue l’imperméabilisation et l’étanchéité. Un clair si votre façade est simplement mouillée mais que l’eau ne traverse pas le mur, et que le crépi n’avait pas de fonction d'étanchéité, le désordre ne sera pas pris en compte par l’assurance décennale. Bonjour les querelles d’expert !

En tout état de cause, si vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage (obligatoire), c'est à l'assurance que vous devez vous adresser et non à votre constructeur.

Vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité de la société qui a réalisé le crépi au titre é de dommages de nature décennale.

Mis à jour le 28/12/2024


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