Expulsion pour impayé de loyer : comment ça se passe?
L'expulsion pour non-paiement de loyer ou pour d'autres raisons liées à la location immobilière est un processus légal qui peut se produire à l'issue d'une procédure assez complexe, qui peut être longue. Voici les grandes lignes générales du processus d'expulsion.
Procédure d'expulsion
Avertissement et mise en demeure
En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l'inviter à régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier de justice.
Commandement de payer
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer via un commissaire de justice. Ce commandement donne au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette. Le commandement précise le montant mensuel de du loyer et des charges, le décompte de la dette. Il fait suite à une démarche amiable entreprise par le propriétaire.
Assignation
Si le locataire ne régularise toujours pas la situation, le propriétaire peut saisir le tribunal de justice du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire sera alors assigné à comparaître devant le juge. Une médiation peut être une solution pour résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire.
Jugement d’expulsion
Le juge examinera le dossier et pourra prononcer l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est ordonnée, le locataire aura généralement un délai (souvent 2 mois) pour quitter les lieux volontairement. Un plan d'étalement de la dette peut être proposé. Le locataire en difficulté peut saisir la commission de surendettement qui peut fixer un échéancier voire effacer la dette.
Commandement de quitter les lieux
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Il est émis quand le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si le locataire n'a pas respecté les délais de paiement).
Exécution de l’expulsion
En cas de non-respect du commandement, le commissaire de justice peut intervenir avec l’aide de la force publique pour expulser le locataire. Cependant, l’intervention de la force publique nécessite l’accord du préfet, ce qui peut allonger nettement le processus.
Report de l'exécution
De nombreux points sont à considérer qui peuvent conduire à différer l'exécution:
– La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas particuliers (par exemple les squatters).
– L'accompagnement social permet aux locataires en difficulté d'être accompagnés par des services sociaux qui peuvent intervenir pour trouver des solutions de relogement ou pour éviter l’expulsion.
– Le recours à une association de défenses des locataire pour conseiller le locataire défaillant.
Nota : cet article ne constitue qu'un simple conseil sans valeur juridique. Chaque situation d’expulsion est unique et nécessite les conseils spécifiques d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier.
Les dernieres vidéos maison
Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Faut-il déneiger devant sa porte? … et si oui, comment?
Les épisodes neigeux se succèdent en hiver et peuvent gagner toute la France. Pour tous ceux qui ont une maison individuelle en agglomération ou sont co-propriétaires en ville, la même question revient chaque année : à qui incombe la responsabilité de dégager la neige ou le verglas devant sa porte…?
Gouttières : passez du zinc au PVC
Les gouttières en zinc ne sont pas éternelles. Les remplacer à l'identique coûte très cher : pourquoi ne pas passer aux gouttière en PVC , par ailleurs faciles à poser soi-même. Elles existent en même tailles et formes que leurs homologues en zinc.
L’importance d’appliquer un produit hydrofuge sur sa toiture
Vous ne le savez peut-être pas, mais une toiture s'entretient. Cela permet notamment de prolonger sa durée de vie. Mais au-delà de cela, il est aussi important de bien protéger votre toit contre les infiltrations d’eau. C’est là qu’entre en compte le produit hydrofuge toiture. Mais à quoi sert réellement ce produit et comment bien l'appliquer ?
Les colliers Atlas® : indispensables en plomberie et en électricité
Le collier Atlas®, inventé en 1959 par la marque du même nom (aujourd'hui Scell-It) est un accessoire incontournable dans une installation de plomberie . Il est composé de deux brides semi-circulaires en acier zingué qui permettent d’encercler les tuyaux de plomberie (comme les tubes pour installations électriques). Le collierAtlas® existe en trois versions : simple, Isophonique ou Premium (ces deux verniers étant dotés d'un revêtement absorbant le bruit et empêchant tout glissement du conduit).
Encrassement et salissure des façades : comment les éviter?
Les façades sont soumises à rude épreuve : la pollution, les conditions météorologiques, la prolifération d’organismes vivants, comme les algues ou les mousses, mais aussi les activités animales peuvent altérer leur esthétique. Un bien immobilier constitue un investissement important. Il est donc primordial d’en prendre soin et l’entretien des façades en fait partie ! Des solutions préventives et/ou correctrices existent pour retarder l’encrassement. Il est important que les propriétaires en soient informés le plus en amont possible d’un projet de ravalement ou d’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur) pour effectuer les meilleurs choix et assurer ainsi durablement l’esthétique et la valorisation de leur bien. Sto, fabricant de systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, spécialiste du ravalement et de l’embellissement de façade, fait le point sur les bonnes pratiques à avoir afin de sensibiliser les propriétaires et ainsi éviter les mauvaises surprises
Recette de langue de bœuf sauce piquante avec tagliatelles
Une recette délicieuse accompagnée de tagliatelles cuites "al dente". Un plat convivial facile et rapide à préparer.
Prise de vidange autoperceuse pour tube PVC
Le montage d’une prise de vidange en PVC permet de raccorder rapidement, sans travaux, une machine à laver le linge, la vaisselle ou une évacuation fixe en tubes PVC d’autres appareils. Son montage s’apparente à celui d’un robinet autoperceur.
Aménagement de la cuisine : conseils pour sa rénovation
La cuisine est l'une des pièces majeures de votre logement. C'est devenu un vrai lieu de vie et non plus seulement un local technique où l'on prépare les aliments pour le repas.
La maison et la législation
La réglementation de la maison au quotidien
Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
La réglementation sur la construction et la rénovation
La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.
