L’audit énergétique est obligatoire en cas de mutation, c’est-à-dire de vente, pour les logements (maisons individuelles ou logements collectivement d’un immeuble appartenant à un même propriétaire) mal classés énergétiquement à l’issue d’un DPE, le diagnostic de performance énergétique. Il a pour objet d’informer un éventuel acquéreur. C’est l’une des dispositions de la loi Climat.
Cet audit énergétique concerne les logements classés de G à D, avec une montée en application progressive :
Les résultats de l’audit conditionneront les possibilités d’aide à la rénovation énergétique sur ce référentiel : Maprimerénov, CEE, éco-PTZ, etc.).
L’audit énergétique contient un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, les indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage, une estimation de la performance du bâtiment, des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique, l’estimation des économies d’énergie, des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés, la mention des principales aides publiques mobilisables.
Il doit comprendre aussi des recommandations de travaux de rénovation énergétique à effectuer concernant les différentes parties de la maison : combles, toiture, murs, plancher bas, portes et fenêtres, ventilation, eau chaude sanitaire.
Des dérogations peuvent être accordées en fonction de la valeur de vente du logement si le coût des travaux est disproportionné, c'est-à-dire s'il dépasse 50% de la valeur de vente du bien. Il en est de même évidemment, si le résultat des travaux projeté contrevient aux règles d'urbanisme (modification de l'aspect extérieur en secteur protégé).
Pour cette troisième rediffusion de l'été nous faisons un point Immobilier avec le nouveau DPE 2023 ! Christian Pessey et David Rodrigues, juriste à la CLCV vous expliquent tout ce qu'il y a à savoir sur le nouveau diagnostic de performance énergétique et les nouvelles obligations qui en découlent pour cette année 2023.
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Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
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