Mon constructeur de travaux me demande de chauffer la maison en fin de construction afin de peindre celle-ci, est -ce à moi de le faire ou bien à lui?
Mon ouverture de chantier a commencé le 10 mars et là il me menace d un arrêt de chantier, du faite que je n'ai pas fait les démarche à temps pour l'électricité, car le Conducteur de travaux me disait d attendre le CONSUEL.
Lila
La réponse de Christian PESSEY
Sur un plan technique, votre constructeur a raison : il est préférable de chauffer la maison avant d'en peindre l'intérieur. Mais vous n'êtes pas en mesure de la faire puisque, je pense, vous ne l'avez pas réceptionnée. Le DTU 59.1 (document technique unifié) qui donne les règles de l'art en matière de peinture stipule que pour peindre l'intérieur d'une maison, il faut que la température intérieure soit comprise entre 8 et 35° C. Donc au-dessus de 8°, votre constructeur ne peut justifier qu'il ne réalise pas la peinture au motif qu'il ferait trop froid pour peindre. Il ne peut pas, non plus, vous obliger à chauffer la maison, d'autant qu'elle ne peut l'être (en cas de chauffage électrique) avant le passage du CONSUEL qui autorise l'alimentation électrique de l'installation. N'importe quel peintre, en pareil cas, assure et prend en charge le chauffage de son chantier avec des moyens mobiles (générateur d'air chaud) branchés sur le compteur de chantier. Les frais d'électricité et d'eau pendant la construction (avant réception) sont clairement à la charge du constructeur (art. L.231-1 et 4 du Code de la construction), même si cela n'est pas écrit dans votre contrat de construction. Une mention contraire serait illégale.