Eaux de pluie d'un voisin : doit-on les supporter?

Tout d'abord, merci d'avoir continuer votre podcast. Je n'en manque aucun. J'aurai besoin d'un avis sur le ruissellement des eaux pluviales :

Je reçois les eau pluviales de mon voisin situé 5 m plus haut que mon domicile. Dès la mauvaise saison, mon terrain est systématiquement humide et, lors de pluie importante, j'ai une légère inondation qui n'engendre pas de dégâts. Je sais que la gravité et la législation me disent que je dois récupérer ces eaux, cependant, cette eau arrive d'une rampe et d'une cour bitumée, elle a donc été aménagée. Quand est il ? De plus, j'ai constaté la présence de fissure sur des murs porteurs. La responsabilité de mon voisin peut-elle être engagée ?
Adrien

La réponse de Christian PESSEY sur l'écoulement des eaux pluviales d'un voisin

Comme vous en êtes conscient, la réglementation veut que l'on supporte l'écoulement des eaux de pluie d'un terrain situé au-dessus du sien. Ceci étant, l'article 681 du Code civil stipule que "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".

Le point de litige que vous pourriez soulever est l'existence d'une "rampe et d'une cour bitumée". Elles ne devraient pas avoir pour effet de canaliser et de déverser les eaux depuis le terrain de votre voisin vers le vôtre. Vous pouvez indiquer à votre voisin que les eaux pluviales canalisées vers votre terrain par cette rampe et par l'imperméabilisation du sol du fait qu'il soit bitumé constituent pour vous un préjudice. Vous pouvez lui demander, par exemple, d'établir un caniveau dirigeant l'eau vers un puits perdu, une tranchée d'infiltration ou une évacuation publique. Si une conciliation orale privée n'aboutit pas, vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'une réponse satisfaisante, vous devrez tenter une conciliation de justice en saisissant le conciliateur (par internet), ce recours étant gratuit. Si la conciliation n'aboutit pas, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance et de grande instance) 

Ce n'est qu'une fois établi le préjudice du déversement des eaux depuis le fond de votre voisin vers le vôtre que vous pourriez éventuellement engager sa responsabilité dans la déstabilisation de votre construction, si la cause de celle-ci peut être prouvée par un expert.

Ceci étant, les articles 640 et suivants du code civil stipulent que les « fonds inférieurs (les terrains) sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ». Cela veut dire que si votre terrain reçoit un écoulement naturel des eaux pluviales qui proviennent du terrain situé au-dessus du votre, vous ne pouvez exiger que votre voisin entreprenne des travaux pour y remédier. Vous devez accepter cet écoulement s'il est naturel et réaliser chez-vous un drainage ou une tranchée d'infiltrations.

Article mis à jour le 27/09/2024 

 


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Éviter les remontées capillaires : caniveau, bande d'arase, drainage, étanchéité, injections

Au-delà des phénomènes phréatiques, les grosses pluies sont la cause principale es remontées capillaires qui humidifient l’intérieur des murs du rez-de-chaussée. C’est un grand classique et si l'on en est victimes on risque de se lancer dans des palliatifs dont la plupart sont des cautères sur une jambe de bois et vont coûter une fortune. Un certain nombre d'opération techniques permettent d'éviter d'en arriver là. 

image

Humidité dans la maison : les remontées capillaires

Les remontées capillaires constituent un fléau dont il n’est pas toujours possible de venir à bout. Elles sont la principale cause d’humidité dans les maisons, au niveau du rez-de-chaussée voire du premier étage.

Les dernieres vidéos maison

image

Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !

Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.

image

Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

image

Chauffages d'appoint : comment les choisir et les utiliser en toute sécurité

Par définition, les chauffage d’appoint ne doivent être utilisés que de façon occasionnels, soit au cœur de l’hiver, en complément d’un système de chauffage insuffisamment puissant, soit en demi-saison, quand les températures sont fraîches (notamment le matin ou le soir) mais qu’elles ne justifie pas de « lancer » le chauffage principal. Les conditions économiques difficiles pour certains foyers les conduisent malheureusement à transformer les chauffages d’appoint en chauffage principal, en raison du caractère plus abordable, en quantité réduite, au jour le jour, notamment des combustibles liquides. C’est une erreur à éviter, car au final, le coût de ce mode de chauffage, dévoyé de sa mission, devient souvent exorbitant. Par ailleurs, certains appareils peuvent se révéler dangereux si on les fait fonctionner de façon prolongée, surtout la nuit, dans des pièces (notamment les chambres) mal ventilées.

image

Comment se débarrasser des araignées dans la maison sans les tuer

Se débarrasser des araignées sans les tuer est tout à fait possible en utilisant des méthodes douces et respectueuses de leur rôle écologique. Notre répugnance pour ces bestioles n'est pas fondée car la plupart est inoffensives. Elles sont même fort utiles pour nous protéger d'insectes qui, eux, nous portent préjudice, au premier rang desquels les moustiques, dont certains (le moustique tigre, par exemple) sont très dangereux. Voici quelques conseils pour simplement s'en débarrasser ou les repousser.

image

Bien choisir une scie à bois à main

Opération plus délicate qu’il y paraît, le sciage nécessite des outils bien adaptés au travail et en parfait état. Pour faire du bon travail, il faut disposer de plusieurs scies, dont une ou deux scies à main. Voici quelques conseils pour bien choisir votre outillage

image

Transformez et améliorer l'espace de vie grâce aux fenêtres de toit

Les grandes tendances de décoration et d’aménagement des espaces pour 2025 viennent d'être révélées par VELUX®, le spécialiste de la question, en collaboration avec ses marques partenaires, VELUX & Friends et le spécialiste français de l’immobilier tout-en-un Kyka, 

image

Stores bannes et pergolas : quelles différences pour une utilisation toute l'année ?

Qu'il s'agisse d'aménager une terrasse ou de créer un espace de vie extérieur confortable, les solutions d'ombrage modernes s'imposent comme de véritables alliées. Stores bannes et pergolas offrent des alternatives élégantes et pratiques pour se protéger du soleil tout en apportant une touche esthétique à votre habitation. Quels critères prendre en compte pour répondre au mieux à vos attentes ?

image

Comment éloigner les pigeons sans agressivité ?

Chasser les pigeons peut devenir une nécessité, surtout en ville, car ils peuvent constituer un véritable fléau et faire des dégâts importants sur le bâti, notamment sur les toitures, les gouttières, les barres d'appui de fenêtres, les terrasses voire les greniers désaffectés ou peu utilisés, dans lesquels ils s'introduisent pour nicher. Pour les éloigner sans leur faire de mal, il est important de rendre votre espace moins accueillant pour eux tout en utilisant des solutions douces et non invasives. Le poison est évidemment à proscrire !

image

Comment éliminer la créosote à l'intérieur (poutres et linteaux) ?

J'ai acheté une maison il y a plus de 2 ans où les poutres apparentes dans les chambres et salle de bain sont des anciens poteaux EDF créosotés et certains encadrement de fenêtre des anciennes traverses de chemins de fer. Une forte odeur se dégage et j'ai appliqué différentes peintures "plastiques" pour créer une sorte de film empêchant les émanations de créosote mais subissant depuis l'emménagement, de nombreux troubles respiratoires qui jusqu'alors ne m'avaient jamais atteints, j'ai peur pour ma santé et celle de ma famille. Je souhaiterais savoir s'il existe des aides pour les particuliers pour faire réaliser des mesures de taux de concentration de créosote et pour faire déposer ces éléments? Virginie