Risque de remboursement du CITE ou de MaPrimeRénov' : l'Administration répond
Pouvez-vous me dire si nous pouvons vendre une maison qui a reçu une subvention de l'Anah (dans les 6 ans) pour des raisons de placement du propriétaire en Ehpad
Loulou
La réponse de christian PESSEY sur le remboursement d'un CITE
J'ai posé la question à la Direction Générale des Finance publiques qui m'a répondu que "Si toutes les conditions permettant d'obtenir le CITE sont remplies, le législateur n'a pas prévu de reprise du CI en cas de vente postérieure."
Ces conditions sont indiquées : "Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante et il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Il est par ailleurs précisé que "Le seul cas de reprise du CITE est lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée."
Je préciserai qui faut que la subvention ait été obtenue par la personne occupante au moment du versement de celle-ci et qu'il doit s'agir de sa résidence principale.
En tout état de cause, ma réponse ne peut tenir lieu ni d'une réponse officielle ni d'un conseil juridique. Je vous conseille d'obtenir confirmation de l'Administration.
Votre notaire, en cas de vente, vous conseillera utilement.
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