Nombreux sont les particuliers qui, ayant bénéficié du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), se demandent s'ils devront le rembourser s'ils vendent leur maison après l'avoir touché, et si oui pendant combien de temps pourrait peser ce risque. RÉNO-INFO-MAISON a consulté la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui a apporté sa réponse officiellement.
"Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante et il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.
Si toutes les conditions permettant d'obtenir le CITE sont remplies, le législateur n'a pas prévu de reprise du CI en cas de vente postérieure.
Le seul cas de reprise du CITE est lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée."
La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE, le mardi 4 janvier 2021
Note de RÉNO-INFO-MAISON : sur le même sujet, concernant MAPRIMERÉNOV, l'Administration renvoie au Ministère de l'Écologie. Il n'y a a priori pas de raison qu'il en soit autrement.
Revendication de l'ANAH : la convention entre le bénéficiaire et l'ANAH peut contenir une clause de remboursement. La durée de revendication ne peut dépasser 6 ans.
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Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
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