Litige avec une entreprise : le conciliateur de justice, c'est qui, c'est pour quoi?

Le conciliateur de justice peut être saisi en cas de conflit concernant des travaux, entre un particulier et une entreprise ou un artisan. Afin de désengorger les tribunaux et favoriser une accord amiable, son intervention permet de résoudre un grand nombre de différends avant d'aller en justice. Outre les désaccord sur des travaux ou construction, le conciliateur peut intervenir sur les troubles du voisinage, les litiges entre personnes, entre bailleurs et locataires,  le droit rural et les problèmes de copropriété

Le conciliateur de justice

C'est ce qu'on appelle un "auxiliaire de justice" qui peut accompagner le particulier et une entreprise ou un artisan pour trouver une solution amiable à leur problème. Il peut être choisi par les parties ou par le juge. Il est bénévole, indépendant, et son action est gratuit. Il propose une solution qui, si elle est acceptée par les parties, peut être homologué par le juge. Depuis le 1er octobre 2023 il est obligatoire d'y recourir avant d'engager une procédure en justice quand le différend est inférieur à 5000 € ,

La conciliation

Une fois saisi, le conciliateur de justice réunit les parties qui peuvent être accompagnées par la personne de leur choix, particulier ou avocat (préférable). Il se déplace sur les lieux et peut demander l'avis de différentes personnes impliquée directement ou indirectement, avec toutefois l'accord des parties. Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Il en réfère au juge s'il rencontre des difficultés dans sa mission.

Si le conciliateur parvient à mettre d'accord les parties, un constat concrétisant l'accord sera leur sera proposé qui met fin au conflit. En cas d'échec, la procédure devant le Tribunal poursuivra son cours.

Trouver un conciliateur de justice

Il y a des conciliateurs partout en France, dont le contact peut être pris par internet sur le site conciliateurs.fr. Il peut être saisi sur demande auprès du Tribunal de commerce du lieu du conflit.

Devenir conciliateur de justice

Toute personne majeure, jouissant de des droits civiques et politiques qui n'est pas investi d'un mandat électif dans le secteur où il souhaite exerce ses fonctions peut devenir conciliateur de justice. Il ne doit pas avoir d'activité judiciaire mais posséder néanmoins une expérience dans le domaine juridique. Il faut avoir des compétences spécifiques dans le domaine du conflit entre les parties. Une lettre de motivation sera adressée au tribunal dans lequel on souhaite intervenir.


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Les fraudes à la rénovation énergétique - La brève de Christian Pessey

Dans cette vidéo, nous abordons un sujet crucial : les fraudes à la rénovation énergétique . Avec l'augmentation des aides financières et des subventions pour améliorer l'efficacité énergétique de nos logements, de nombreuses arnaques émergent dans ce secteur en pleine expansion. Comment repérer ces fraudes ? Quels sont les pièges à éviter ?

image

Serrurier : évitez les arnaques au dépannage

Il nous est à tous arrivés de claquer la porte de notre logement avec les clés à l'intérieur.  Tous les serruriers ne sont pas des arnaqueurs. Mais si vous faites appel à un serrurier pour un dépannage d'urgence, notamment en pleine nuit, il est important de prendre certaines précautions pour éviter les arnaques .

Les dernieres vidéos maison

image

Travaux de maçonnerie

La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.

image

Les conseils rénovation

La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies

image

Nos conseils jardin

Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.

image

Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

image

Fraudes à la rénovation énergétique : les contrôles s'intensifient

La Répression des Fraudes, la DGCCRF et l’ANAH (l’agence de l’habitat) conduisent des campagnes de contrôles approfondies. Ces structures officielles, au centre du dispositif rappellent l’effet d’aubaine que représente le dispositif MAPRIMERENOV’ pour, disent-elles, « des acteurs opportunistes, responsables de pratiques frauduleuses  », autrement dit des « éco-délinquant » ou tout simplement des escrocs. La majeur partie des fraudes sont au préjudice de l'État. En 2024, 44 000 dossiers frauduleux ont été révélés par les contrôles de l’ANAH soit près de 230 millions d’euros de fraude entravés.

image

Bois de menuiserie : est-il bien sec?

Le bois d’un plateau, d’une planche ou d’une barre  doit être parfaitement sec . Lors de l’abattage, les fibres d’un tronc d’arbre sont remplies de sève (composée essentiellement d’eau). Le bois vert ne peut pas être travaillé en menuiserie ; il faut le faire sécher au préalable.

image

Quelles aides sont disponibles pour changer votre chaudière gaz

Le remplacement d’une chaudière à gaz vétuste par un nouveau modèle plus respectueux de l’environnement et performant peut parfois s’avérer coûteux. De ce fait, vous êtes hésitant à entreprendre cette rénovation. Pourtant, il existe de nombreuses aides financières encourageant les ménages à franchir le pas. L’État a mis en place des dispositifs permettant aux foyers de réduire leur consommation énergétique et donc de réduire leur facture de chauffage. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un tour d’horizon des aides disponibles en 2025.

image

Meuble attaqué par les ver à bois : que faire ?

Quand la saison des vides greniers et autres brocantes bat son plein. On peut y acheter des vieux meubles qui sont souvent à restaurer. Rentré à la maison, mauvaise surprise, on s’aperçoit alors souvent qu’ils sont « piqués » au vers , avec de minuscules trous d’où s’échappe de la sciure. On se demande alors si l’on a fait une si bonne affaire que ça et si les petites bestioles ne risquent pas de contaminer les meubles de la maison, les parquets et autres boiseries : ilfaut agir vite

image

Comment installer une véranda pour en profiter toute l'année

La véranda constitue le prolongement naturel de la maison. Il faut bien la choisir . Elle est par nature lumineuse et elle en améliore le confort autant que l’esthétique. Son implantation doit profiter à l’éclairement naturel de la ou des pièces qu’elle prolonge. Lorsque les combles ne peuvent être aménagés, c’est la façon la plus simple de créer une extension et d’augmenter ainsi la surface habitable.

image

Construire ou restaurer une maison à la campagne, en pleine nature

La construction ou restaurer une maison en pleine nature est pour certains un véritable rêve, une façon de se ressourcer et de retrouver des valeurs fondamentales. Il ne s'agit pas d'un "retour à la terre", beaucoup de ces constructions étant des résidences secondaires, voire des habitations temporaires lorsqu'on atteint l'âge de la retraite. Ce projet n'est pas san embûches qui sont cependant surmontables.

image

Nouvelle plaque de plâtre multifonctions Placo® pour aménager ou rénover votre intérieur

Avant d’entreprendre des travaux d’aménagement intérieur, la question de « la bonne plaque au bon endroit » se pose rapidement : vous souhaitez créer une suite parentale dans les combles? Vous avez besoin à la fois d’une atmosphère calme qui préserve des bruits?  Vous voulez des cloisons qui résistent à l’humidité pour votre salle de bain. Vous vous lancez dans la réalisation d’une salle de jeux et de musique au sous-sol? Est-il possible de trouver une plaque de plâtre qui concilie bonne acoustique, robustesse et air sain ? Vous venez d’acheter un petit appartement à la mer et vous devez refaire toute l’isolation intérieure. Quelles plaques de plâtre choisir pour répondre aux spécificités de chaque pièce ? La nouvelle plaque de plâtre Placo® vous apporte des solutions.

image

Entretenir le lave-linge pour qu'il dure plus longtemps

Entré en vigueur en avril 2025 pour les lave-linge en France, le nouvel indice Durabilité prend en compte deux aspects   : la réparabilité et la fiabilité des appareils. Loic Le Goff, technicien-expert chez SOS Accessoi re , leader en France de l’auto-réparation d’électroménagers basé dans le 78, pense qu e l’indice va aider les consommateurs à y voir plus clair au moment de l’achat , et amener les fabricants à repenser leur façon de concevoir des appareils.   Mais il rappelle aussi qu’un «   lave-linge qui dure est un lave-linge qu’on entretient   » .

Rénovation et entretien de votre logement

Rénover tous les secteurs de la maison

Tous les conseils pratiques et les informations dans tous les secteurs de l’habitat, pour entretenir, rénover, réparer, construire sa maison par Christian PESSEY, journaliste de la construction. L’entretien de la maison est crucial pour une utilisation optimale et quotidienne de votre logement, mais aussi pour maintenir la valeur de votre maison au plus haut niveau. 

Un entretien régulier de la maison

Faute d’entretien régulier, il faut souvent recourir à une rénovation globale, par des travaux de consolidation de la maçonnerie, par une restructuration du bâti, une mise à niveau de l’isolation et du chauffage pour une exploitation rationnelle de la maison, en économisant l’énergie, donc les dépenses de chauffage, dans le respect de l’environnement, par réduction des nuisances, des particules fines, mais aussi des gaz à effet de serre dans la perspective d’une optimisation du bilan carbone de l’habitat.