Le vendeur d'un terrain peut-il s'opposer qu'on y construise une maison à étage?
Comme je veux construire, je me pose la question : le vendeur d'un terrain ou la mairie peuvent-t-ils s'opposer à la construction d'une maison avec un étage ? Mon voisin, lui, et heureusement pour lui, a construit sa maison avec un étage! Je trouve personnellement que c'est un bêtise quand on prend de l'âge, mais, donc, peut-on l'interdire ? L'architecte me dis que non . La mairie ne sait pas trop...
Merci pour votre conseil concernant l'écran de sous-toiture : il fait déjà merveille. On voit la différence avec le voisin !
Louis-Philippe
La réponse de Christian PESSEY
La règle de base en matière de construction est le respect du PLU (plan local d'urbanisme) que vous pouvez consulter en Mairie. Si votre voisin a pu faire une construction avec un étage, c'est que le PLU le permet. Le service d'urbanisme de la commune peut vous le préciser et vous le confirmer.
Ceci étant, le vendeur d'un terrain peut mettre des clauses restrictives dans le compromis, qui seront reportées dans l'acte de propriété. Ces règles ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est dans le PLU. Cependant, le vendeur du terrain peut très bien faire inscrire qu'il ne sera pas possible de construire une maison avec étage ou limiter la hauteur d'une construction sur le terrain concerné, pour, par exemple, ne pas priver de vue la maison voisine ou pour éviter qu'elle ne subisse l'ombre d'une future construction. Il peut aussi, par exemple, fixer la distance de construction par rapport à la limite de propriété. Ce ne sont pas des règles d'urbanisme mais des servitudes qu'il est en droit de proposer (art. 690 du Code civil). Un éventuel acheteur est libre d'accepter ou de refuser. Le notaire sera en mesure de donner des précisions sur la portée de ces restrictions.
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