La transformation du Crédit d'Impôt (CITE) en prime attaquée devant le Conseil Constitutionnel

La transformation du CITE en prime dès le 1er janvier 2020 pour les ménages les plus modestes est attaquée devant le Conseil Constitutionnel pour confusion entre aide sociale et dispositif fiscal.  

Le Conseil Constitutionnel saisi dans les formes.

Trois groupes de 60 parlementaires ont attaqué en contrôle de constitutionnalité, fin décembre  2019, la transformation du Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique en prime sélective, dénonçant l'amalgame entre un dispositif fiscal visant à réduire la consommation énergétique des ménages et une aide au plus défavorisés, deux objectifs sans relations. 

Des conséquences peut-être contradictoires

Les parlementaires contestant la transformation du CITE en prime, assortie d'une mesure sociale, dénoncent le fait que les plus gros consommateurs d'énergie n'étant pas les ménages les plus modestes, mais au contraire les ménages les plus aisés, la mesure risque d'avoir l'effet inverse à l'objectif de réduction globale de la consommation d'énergie ; d'autant plus que les contribuables des 9e et 10e déciles sont désormais exclus totalement du dispositif.  On peut douter que les Sages rendent une réponse avant le 1er janvier 2020 : cette absence de décision ce aurait pour effet de bloquer ce volet de la loi de finances 2020. 

 

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Journaliste de la construction depuis des années, animateur radio sur la rénovation de l’habitat, Christian PESSEY est bien placé pour recevoir et aller chercher les dernières informations dans le secteur de la réhabilitation des maisons, des appartements et des logements en général. Dans cette rubrique vous retrouverez en avant-première des informations sur les matériaux, les équipements, les outils et les techniques de construction et de rénovation, mais aussi des informations administratives ou associatives de structures importantes comme Qualitel ,le Syndicat des énergies renouvelables, Flamme Verte ou l’association française de pompes à chaleur, pour une utilisation raisonnée de la maison, dans le respect des règles de protection de l’environnement et de la santé publique. Les informations sur la construction, l’aménagement et le confort du logement.