L'encadrement des loyers : c'est pour quels logements ?

Le prix des loyers au moment de la mise en location d'un appartement ou d'une maison individuelle est normalement libre. Cependant dans  dans les endroits où il est difficile de trouver un logement à louer (on parle de "zone tendue") du fait d’un déséquilibre important entre l'offre et la demande, sans régulation, le phénomène engendre mécaniquement une augmentation des loyers. D'où un encadrement pour empêcher ou réduire celle-ci. 

Qu'est-ce qu'une zone tendue

Il s’agit de zones d’urbaines de plus de 50 000 habitants où est constaté un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, d'où des difficultés importantes à accéder à un logement locatif, ce qui entraîne un niveau de prix élevé des loyers. Cela concerne (en 2025) 28 agglomérations, classées par décret.

Quels logement sont exclus?

L’encadrement des loyers touche tous les logements, vides ou meublés, en résidence principale ou mixte (également à une usage professionnels) sauf les logements dits "loi de 1948" ceux conventionnés par l'ANAH, les logements sociaux de type HLM, les meublés touristiques et les logements en sous-location, les résidences-services.

Les règles de l'encadrement :

si le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer ;
lors du renouvellement du bail, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du secteur, le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans des conditions strictement prévues par la réglementation ;
– il en est de même si le propriétaire a effectué des travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique du logement (331 kWh par mètre carré et par an) ;
–  lors d'une remise en location, le loyer ne peut être augmenté si le logement a été loué au cours des 18 mois précédents, sauf si le loyer n'a pas été révisé dans les 12 derniers mois, si des travaux ont été réalisés notamment pour améliorer la performance énergétique du logement; et si le loyer est manifestement sous évalué alors qu'il respecte les critères de performance énergétique ;
si le logement n'a pas été loué pendant les 18 derniers mois, le bailleur peut fixer librement le loyer.

Comment contester une augmentation de loyer?

Il est toujours possible de contester une augmentation de loyer en justice. Néanmoins, il faut préalablement saisir la Commission Départementale de Conciliation, avant d'engager toute procédure. Cette saisine est gratuite et vise à assister les locataires concernés. La Commission peut être saisie par lettre simple, lettre recommandée avec AR, ou par le formulaire en ligne de la Commission du département où se trouve le logement. 


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et audit énergétique : évolutions en 2025

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) trouve son origine dans une directive européenne de 2002. Une méthode de calcul a été instituée pour évaluer la performance énergétique des logements et informer l’acheteur ou au locataire d'un logement (maison comme appartement) suivant des règles précises, par des techniciens indépendants : la DPE a évolué au fil du temps, intégrant par exemple un  un  indicateur CO2. Une évolution significative a lieu en 2025.

image

Maprimerenov' accessible aux propriétaires bailleurs

Aujourd’hui, MaPrimeRénov’ devient accessible aux propriétaires bailleurs, qui vont pouvoir déposer leur demande d’aides pour tous les travaux éligibles réalisés depuis le 1 e octobre 2020. Inscrite dans le cadre de France Relance, cette ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs vise à poursuivre les efforts pour la rénovation du parc privé de logements avec un objectif de 50   000 demandes d’aides en 2021.

Le site de la rénovation de la maison

Tout sur la rénovation de la maison, la construction et l’aménagement de l’habitat : isolation, chauffage, confort, accessibilité, sécurité… et toutes vos questions à Christian PESSEY. Un maximum d’informations dans tous les secteurs de la maison et du logement, près de 1000 articles de conseils en matière de chauffage, de climatisation, de traitement de l’air. De nombreuses informations sur les différentes pièces de votre logement. Des conseils pour aménager l’atelier et y travailler en toute sécurité. La maçonnerie pour construire et faire évoluer votre habitation. Des suggestions de décoration avec les revêtements de sol et les revêtements muraux. Et tout savoir sur la rénovation énergétique. Bien sûr retrouvez aussi les informations réglementaire sur la maison.