Abandon de chantier : que faire?
L'entreprise ne termine pas les travaux d'extension de mon garage commencés en octobre 2019 : il reste a faire plomberie, électricité, gouttières, mezzanine, porte du garage, enduit extérieure... Je n'ai pas de nouvelles du courtier de travaux ; je suis inquiet. Quels recours puis-je avoir ?
Bernard
La réponse de Christian PESSEY
Les retards d'exécution des travaux décrits ne peuvent s'apprécier qu'en fonction du contrat que vous avez signé soit avec votre courtier, soit avec de la ou des entreprises qui réalisent les travaux. Il en est de même si vous avez accepté et signé des devis, sur lesquels les entreprises se sont normalement engagés sur une date de livraison. Ce document précise normalement une date de livraison à partir de laquelle partent des indemnités de retard. Si cela n'a pas été fait, vous êtes mal armé pour exiger une indemnisation. Dans tous les cas de figures, vous devez mettre en demeure votre (ou vos interlocuteurs) de réaliser ou de reprendre les travaux en fixant une date raisonnable d'exécution en fonction des travaux à réaliser. Dans votre cas, il apparaît qu'un délai de 1 mois semble raisonnable, compte tenu des retards admissibles pour force majeure (la COVID) et des possibles interruptions de chantier pour cause d'intempéries. En l'absence de réponse, faites constater l'arrêt du chantier par un huissier en fournissant à celui-ci les devis que vous avez signés et les paiements éventuellement effectués. Insistez pour que l'huissier indique dans son procès verbal l'absence éventuelle de matériels sur le chantier et l'absence de personnel. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez saisir le juge des référés, au titre de l'art. 1147 ou 1222 du Code civil pour obliger la ou les entreprises à reprendre le chantier ou pour que le Tribunal désigne une entreprise pour achever les travaux aux frais de l'entreprise qui n'a pas rempli ses obligations. Vous aurez besoin pour cela d'un avocat spécialisé. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts dans une autre procédure (dite "au fond"). En tout état de cause ne faites pas reprendre des travaux entrepris par une autre entreprise avant la conclusion de ces démarches (surtout si vous avez engagés des fonds).
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