Je viens de louer une maison, mais je me suis rendu compte après que le tableau électrique n'est pas aux normes (pas de protection 30mA, toutes les protections sont des coupe-circuits à fusibles, pas d'indication pour savoir à quoi correspond tel ou tel fusible donc en cas de panne je ne saurai pas quel fusible est en défaut). Comment faire pour que le propriétaire mette aux normes ce tableau? A-t-il le droit de laisser le tableau ainsi ?
Mayado
Le bailleur a dû normalement vous communiquer le diagnostic "électricité" avant la signature du bail, si l'installation a plus de 15 ans (ce qui semble le cas, au vu de sa description). Ce document décrit l'état de l'installation et les différents points concernant d'éventuels défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité. Il contient des recommandations de mise en sécurité sur 6 points de l'installation. Ce document n'oblige pas le propriétaire à une remise aux normes de son installation. Il informe le locataire qui est libre de louer ou pas le local. Si ce document ne vous a pas été remis, vous pouvez demander l'annulation du bail ou en renégocier le prix du loyer, au besoin en saisissant le Tribunal. Vous pouvez aussi saisir la Direction des Fraudes (DGCCRF), qui peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison... Si le diagnostic vous a été remis, vous n'avez pas beaucoup de recours, sauf à démontrer que le logement, du fait de l'installation électrique défectueuse, n'est pas "décent" (Loi Allure). Les coupe-circuits à fusible (j'imagine de type "cartouches") ne sont certainement pas la dernière norme, mais ne sont pas considérés comme dangereux. L'absence de disjoncteur 30 mA pourrait indiquer une absence de mise à la terre. Vous pourriez informer le propriétaire par LR/AR que, faute d'une mise en sécurité, vous engageriez sa responsabilité pénale en cas d'accident (électrisation, électrocution ou incendie), ce qui peut le conduire à réfléchir... et à faire les travaux nécessaires. Notez que si le diagnostic ne vous a pas été remis, vous pouvez en faire réaliser un volontairement pour évaluer les risques de l'installation et le produire à l'appui de votre demande (le coût n'est pas très élevé : il vous suffit de vous adresser à un diagnostiqueur).
Installations électriques dangereuses
Toutes les enquêtes le prouvent : les installations électriques des maisons et appartements sont pour la plupart hors normes, voire vétustes et dangereuses. Pour le savoir, vous pouvez conduire un certain nombre de vérifications.
Installation électrique : est-il obligatoire de la remettre aux normes?
J'ai racheté l'appartement que je louais depuis 1983, mais l'ancien propriétaire n'a jamais refais l'électricité. Elle est donc d'origine, cet immeuble ayant été construit en 1968. Est-ce que je suis obligé de refaire la mise aux normes électrique dans tout l'appartement de 45 m2 et notamment du tableau électrique qui possède une rangée de 7 fusibles. Combien tout ça va me coûter et où trouver un bon électricien fiable qui ne m'escroque pas. Quels sont les organismes de confiance à contacter pour trouver des électriciens et pour obtenir des devis gratuits, etc. J'habite Saint-Germain-en-Laye. Merci pour votre aide, car je n'ai pas beaucoup d'argent... Catherine
Installation électrique dangereuse
Nous avons acheté récemment une maison des années 1930 dont l’installation électrique est manifestement hors normes, ce que signalait le diagnostic. Mais l’électricien nous dit que cette installation est dangereuse. Le vendeur ne peut-il être recherché au titre des vices cachés? Pouvait-il nous vendre une maison avec une installation dangereuse?
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